L'Explication Prémisse
Si le nouveau-né est resté à l'hôpital pendant toute la sixième semaine qui suit la naissance, la mère peut décider de décaler, jusqu'à la date de sortie de l'enfant, tout ou partie du congé de maternité postnatal qui lui reste à prendre. Autrement dit, au lieu de commencer immédiatement la partie restante de son congé après la sixième semaine, elle peut la reporter pour la prendre à partir de la date de la fin d'hospitalisation de l'enfant. Cette possibilité est à l'initiative de la salariée et permet d'ajuster le départ en congé à la réalité médicale de l'enfant tout en conservant ses droits liés au congé de maternité.
Une salariée a droit à plusieurs semaines de congé postnatal après l'accouchement. Son enfant reste hospitalisé pendant les six premières semaines. Il reste encore 4 semaines de congé postnatal à prendre. Elle informe son employeur et fournit un certificat médical attestant de l'hospitalisation : elle choisit de reporter ces 4 semaines et commencera son congé uniquement au jour où l'enfant sera sorti de l'hôpital. Ses droits (protection de l'emploi, indemnités) sont préservés et le congé différé court à partir de la date de sortie de l'enfant.
- Condition pour en bénéficier : l'enfant doit être resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement.
- Portée : la salariée peut reporter tout ou partie du congé postnatal restant (c'est une option, pas une obligation).
- Date du report : le report s'effectue à la date de la fin d'hospitalisation de l'enfant.
- Preuves et formalités : il convient d'informer l'employeur et de fournir les justificatifs médicaux (certificat d'hospitalisation/ de sortie) pour faire jouer le droit.
- Effets sur les droits : le congé reporté reste un congé de maternité ; les protections (interdiction de licenciement pour cause liée à la grossesse/maternité) et les droits aux prestations s'appliquent selon les nouvelles dates du congé.
- Limite : on ne crée pas de droit au-delà de la durée totale de congé maternité prévue par la loi ou la convention ; on ne peut reporter que le congé auquel la salariée peut encore prétendre.
- Décision unilatérale ? : c'est un droit de la salariée ; l'employeur ne peut pas s'opposer au principe du report dès lors que les conditions et justificatifs sont remplis.
- Interaction avec les prestations : le versement des indemnités journalières et autres avantages suit les règles de la Sécurité sociale et de la convention collective en fonction des dates effectives du congé reporté.