L'Explication Prémisse
Cet article protège la salariée en congé de maternité : si aucun accord de branche ou d'entreprise n'assure déjà des garanties d'évolution de salaire au moins aussi favorables, l'employeur doit, au retour du congé, augmenter sa rémunération pour lui faire bénéficier des hausses générales accordées pendant son absence et de la moyenne des augmentations individuelles données aux salariés de la même catégorie (ou, à défaut, la moyenne dans l'entreprise). Autrement dit, la maternité ne doit pas faire perdre les augmentations collectives ou la part moyenne des augmentations individuelles que ses collègues ont reçues pendant son absence.
Anne, responsable marketing, est en congé de maternité pendant 6 mois. Pendant son absence, l'entreprise a accordé une augmentation générale de 2 % et les responsables marketing présents ont reçu en moyenne 3 % d'augmentations individuelles. À son retour, et en l'absence d'un accord collectif plus favorable, son salaire doit être revalorisé de façon à intégrer la hausse générale de 2 % et la moyenne des augmentations individuelles de 3 % (soit, en pratique, une revalorisation cumulée correspondant à ces deux éléments).
- Champ d'application : s'applique quand il n'existe pas d'accord de branche ou d'entreprise garantissant des évolutions de rémunération au moins aussi favorables.
- Effet : au retour du congé de maternité, la rémunération doit être ajustée pour intégrer les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles accordées pendant le congé.
- Comparaison des populations : la moyenne des augmentations individuelles se calcule en prenant les salariés de la même catégorie professionnelle ; à défaut, on prend la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
- Temporalité : seules les augmentations intervenues pendant la durée du congé sont prises en compte.
- Non-application aux accords antérieurs à 23/03/2006 : la règle ne s'applique pas si un accord collectif de branche ou d'entreprise a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi n°2006-340 (23 mars 2006).
- Finalité : éviter qu'un congé de maternité n'entraîne une perte d'évolution salariale et lutter contre la discrimination liée à la maternité.
- Mise en œuvre pratique : l'employeur doit calculer et appliquer la revalorisation au retour ; en cas de doute sur le mode de calcul (pourcentage vs montant, prise en compte des promotions, période de référence), il est recommandé de se référer à l'accord collectif applicable ou, à défaut, de documenter la méthode retenue et de consulter les représentants du personnel ou un juriste.