L'Explication Prémisse
Pendant la grossesse médicalement constatée et durant les périodes de suspension du contrat liées au congé de maternité (même si la salariée n’en profite pas), ainsi que pendant les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité et pendant les dix semaines qui suivent la fin de ces périodes, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail de la salariée. Il existe toutefois deux exceptions : l’employeur peut rompre le contrat si la salariée a commis une faute grave non liée à sa grossesse ou si le maintien du contrat devient impossible pour un motif étranger à la grossesse/à l’accouchement. Dans ces cas, la rupture est possible mais ne peut ni être notifiée ni prendre effet pendant les périodes de protection prévues par la loi.
Sophie informe son employeur le 1er mars, avec un certificat médical confirmant sa grossesse. Son congé de maternité court du 1er juillet au 30 septembre. Elle prend ensuite des congés payés du 1er au 14 octobre. La protection couvre donc la période de la constatation médicale jusqu’au 24 décembre (les dix semaines après le 14 octobre). Si l’employeur découvre en août un problème de performance ordinaire, il ne peut pas licencier Sophie pendant la période protégée. Si, en revanche, Sophie commet une faute grave non liée à la grossesse (par exemple vol avéré) en novembre, l’employeur peut décider de rompre le contrat pour cette faute, mais il ne pourra ni notifier la rupture ni la faire prendre effet avant le 24 décembre ; il peut en revanche mener l’enquête et rassembler les éléments pendant la période protégée.
- Protection déclenchée par un état de grossesse médicalement constaté (certificat médical habituellement requis).
- La protection couvre l’intégralité des périodes de suspension du contrat pour congé de maternité, que la salariée en use ou non.
- Sont aussi protégés les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, puis une période de dix semaines suivant l’expiration de ces périodes.
- Interdiction de rompre le contrat pendant ces périodes de protection (ni notification, ni prise d’effet).
- Exceptions : licenciement possible en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse/à l’accouchement.
- Même si l’exception s’applique, la rupture ne peut être notifiée ni prendre effet pendant les périodes protégées ; l’employeur doit attendre la fin de la protection pour agir.
- La salariée peut contester une rupture intervenant en méconnaissance de ces règles devant le conseil de prud’hommes (sanctions possibles pour l’employeur).