L'Explication Prémisse
Si vous êtes salarié et que vous détenez l'agrément requis pour être parent adoptif (l'« agrément » délivré par les services sociaux), vous pouvez bénéficier du congé d'adoption même si l'adoption ou l'accueil de l'enfant a été décidé par une autorité étrangère — à condition que l'enfant soit autorisé à entrer en France (visa, autorisation d'entrée). Autrement dit, les adoptions internationales donnent droit au même congé que les adoptions nationales dès que l'enfant peut venir sur le territoire français.
Sophie, employée dans une PME, a obtenu l'agrément des services de protection de l'enfance. Elle participe à une procédure d'adoption en Ukraine : l'administration ukrainienne prononce l'adoption et l'enfant obtient ensuite l'autorisation de sortie/visa pour entrer en France. À son retour, Sophie peut prendre le congé d'adoption prévu par le Code du travail, en présentant à son employeur les justificatifs de l'agrément et de l'autorisation d'entrée de l'enfant.
- Bénéficiaire : le salarié titulaire de l'agrément délivré selon les articles L.225-2 et L.225-17 du Code de l'action sociale et des familles.
- Objet : le texte étend le droit au congé d'adoption aux adoptions décidées par une autorité étrangère compétente.
- Condition essentielle : l'enfant doit être autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire national (ex. visa, autorisation d'entrée).
- Preuves : l'employeur peut légitimement demander les documents justifiant l'agrément, la décision étrangère et l'autorisation d'entrée de l'enfant.
- Effet : ouverture du congé d'adoption au salarié concerné conformément aux règles générales du congé d'adoption (durée et modalités prévues par le Code du travail).
- Limitation : si l'enfant n'est pas autorisé à entrer en France, cette disposition ne permet pas d'obtenir le congé d'adoption tant que la condition d'entrée n'est pas remplie.