L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés en congé d’adoption contre une perte d’évolution salariale pendant leur absence : si aucun accord de branche ou d’entreprise n’assure déjà des garanties au moins aussi favorables, l’employeur doit, au retour du salarié, appliquer sur sa rémunération (telle que définie à l’art. L.3221-3) les mêmes augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles accordées pendant la durée du congé aux salariés de la même catégorie professionnelle (ou, à défaut, la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise). Les accords collectifs antérieurs au 23 mars 2006 ne sont pas soumis à cette règle.
Exemple concret : Marie, attachée commerciale, part en congé d’adoption de 6 mois. Pendant son absence l’entreprise a accordé une augmentation générale de 2 % à tout le personnel et, pour sa catégorie professionnelle, les augmentations individuelles moyennes ont été de 3 %. Si aucun accord collectif ne prévoit de garanties au moins équivalentes, à son retour son salaire doit être majoré des 2 % (augmentation générale) et de la moyenne de 3 % des augmentations individuelles pratiquées pendant son congé. Concrètement, sur un salaire mensuel de 2 000 € cela se traduira par une augmentation combinée d’environ 5 % appliquée à sa rémunération lors de sa reprise.
- Champ d’application : concerne les salariés en congé d’adoption.
- Condition : s’applique en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise prévoyant des garanties d’évolution de salaire au moins aussi favorables.
- Rémunération concernée : la rémunération visée est celle définie à l’article L.3221-3 (la base de calcul des rémunérations de référence).
- Nature des revalorisations à appliquer : l’employeur doit appliquer les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles accordées pendant la durée du congé.
- Référence de comparaison : la moyenne des augmentations individuelles se calcule d’abord sur les salariés de la même catégorie professionnelle ; à défaut, on prend la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
- Moment d’application : la majoration doit intervenir à la suite du congé (au retour du salarié).
- Exception : la règle ne s’applique pas aux accords collectifs de branche ou d’entreprise conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2006.
- Conséquence pratique : vise à empêcher qu’un salarié en congé d’adoption perde les effets des mesures générales ou individuelles décidées pendant son absence ; l’employeur doit donc vérifier et appliquer ces ajustements au retour.