L'Explication Prémisse
Cet article protège le salaire des salariés partis en congé d’adoption : s’il n’existe pas d’accord de branche ou d’entreprise garantissant déjà des évolutions de salaire au moins aussi favorables, l’employeur doit, au retour du congé, augmenter la rémunération (au sens de l’article L.3221‑3) en y appliquant les augmentations générales accordées pendant l’absence et la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle (ou à défaut, la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise). L’objectif est d’éviter qu’un salarié perde en progression de salaire pendant son congé d’adoption. Une exception existe pour certains accords collectifs antérieurs au 23 mars 2006.
Exemple concret : Marie, technicienne, part 6 mois en congé d’adoption. Pendant son absence, l’entreprise accorde une augmentation générale de 2 % à tous et, parmi les techniciens, les augmentations individuelles attribuées pendant cette période ont été de +1 %, +3 % et +2 % (moyenne = 2 %). À son retour, et s’il n’existe pas d’accord collectif plus favorable, son salaire est majoré de 2 % (augmentation générale) + 2 % (moyenne des augmentations individuelles des techniciens) = +4 % par rapport à sa rémunération avant congé. Si aucun technicien n’a eu d’augmentation individuelle, on calcule la moyenne sur l’ensemble de l’entreprise.
- Champ d’application : s’applique en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise prévoyant des garanties au moins aussi favorables.
- Effet : augmentation de la rémunération au retour du congé d’adoption par application des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles.
- Référence de calcul : on prend d’abord la catégorie professionnelle du salarié ; à défaut de base suffisante, on retient la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
- Temporalité : seules les augmentations intervenues pendant la durée du congé d’adoption sont prises en compte et s’appliquent au retour.
- Exception : la règle ne s’applique pas aux accords collectifs de branche ou d’entreprise conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2006 (n°2006‑340).
- Conséquences pratiques : l’employeur doit ajuster la rémunération au retour ; en cas de désaccord, le salarié peut saisir les juridictions (conseil de prud’hommes) pour obtenir la majoration due.