L'Explication Prémisse
Cet article donne droit, pour les salariés qui ont obtenu l’agrément pour adopter, à un congé non rémunéré lorsque le processus d’adoption implique un déplacement à l’étranger ou dans certaines collectivités d’outre‑mer (y compris la Nouvelle‑Calédonie). Ce congé peut durer jusqu’à six semaines par agrément. Le salarié doit prévenir son employeur au moins deux semaines avant le départ en indiquant le lieu de départ et la durée prévue. Il peut interrompre le congé et reprendre son activité avant la date prévue, et à son retour il retrouve son ancien emploi ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins identique.
Exemple concret : Sophie, employée commerciale à Lyon et titulaire de l’agrément pour adopter, doit se rendre à l’étranger pour finaliser une adoption. Elle informe son employeur au moins 15 jours avant son départ en précisant qu’elle part depuis Paris pour une durée prévue de 4 semaines. Son congé est non rémunéré et ne dépasse pas les 6 semaines autorisées pour cet agrément. Si Sophie rentre après 2 semaines, elle peut reprendre immédiatement son poste. À la fin du congé, elle retrouve soit son ancien poste, soit un poste équivalent avec un salaire au moins égal.
- Bénéficiaires : uniquement les salariés titulaires de l’agrément pour adoption (articles L.225‑2 et L.225‑17 du Code de l’action sociale et des familles).
- Objet : congé non rémunéré pour adoption internationale ou extra‑métropolitaine (y compris certaines collectivités d’outre‑mer et la Nouvelle‑Calédonie).
- Durée : maximum six semaines par agrément.
- Information à l’employeur : au moins deux semaines avant le départ, en précisant le point de départ et la durée prévue du congé.
- Interruption : le salarié peut interrompre son congé avant la date prévue et reprendre son activité initiale.
- Réintégration : à l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi antérieur ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
- Nature du congé : non rémunéré (absence de paiement pendant la période sauf dispositions plus favorables de l’entreprise ou convention collective).
- Effets sur le contrat : le congé suspende l’exécution du contrat mais donne droit à la réintégration (protection du droit au retour dans un emploi équivalent).