L'Explication Prémisse
Cet article donne droit, pour un salarié qui a obtenu l’agrément d’adoption (les autorisations administratives prévues par le Code de l’action sociale et des familles), à un congé non rémunéré spécifique lorsqu’il doit se rendre à l’étranger ou dans certaines collectivités d’outre‑mer (collectivités visées par les articles 73 ou 74 de la Constitution, ou en Nouvelle‑Calédonie) dans le cadre d’une procédure d’adoption. Le congé peut durer au maximum six semaines par agrément. Le salarié doit informer son employeur au moins deux semaines avant son départ en précisant le point de départ et la durée prévue. Il peut reprendre son activité s’il interrompt le congé avant la date prévue, et à son retour il retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Exemple concret : Julie, salariée à Lyon, obtient un agrément pour adopter un enfant en Nouvelle‑Calédonie. Elle informe son employeur au moins 2 semaines avant son départ, en indiquant qu’elle partira depuis la métropole et prévoit un congé de cinq semaines. Son congé est pris sans solde (non rémunéré). Si pour des raisons administratives l’adoption se termine plus tôt, Julie peut interrompre son congé et reprendre son poste. À la fin des cinq semaines, elle retrouve son ancien poste (ou un poste équivalent) avec une rémunération au moins équivalente.
- Bénéficiaires : salariés titulaires de l’agrément d’adoption visé aux articles L.225‑2 et L.225‑17 du Code de l’action sociale et des familles.
- Territoires concernés : déplacements à l’étranger dans des collectivités régies par l’article 73 ou 74 de la Constitution, ou en Nouvelle‑Calédonie (mentions explicites des collectivités d’outre‑mer concernées).
- Durée : congé non rémunéré d’une durée maximale de six semaines par agrément.
- Information préalable : le salarié doit informer l’employeur au moins 2 semaines avant le départ, en précisant le point de départ et la durée prévue du congé.
- Interruption : le salarié peut interrompre son congé avant la date prévue et reprendre son activité initiale.
- Garanties de réemploi : à l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
- Nature du congé : non rémunéré (ne remplace pas le congé légal d’adoption rémunéré prévu par d’autres dispositions).
- Effets sur l’agrément : le droit est ouvert « par agrément » — si l’employeur ne connaît pas l’agrément, le salarié peut produire la décision administrative d’agrément pour justifier la demande.