L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la période pendant laquelle un salarié est en congé de présence parentale est considérée comme du temps travaillé pour tout ce qui dépend de l’ancienneté : on ajoute donc cette durée au compteur d’ancienneté. De plus, le salarié ne perd aucun avantage acquis avant le départ en congé (niveau de classification, prime d’ancienneté, avantages contractuels ou conventionnels déjà obtenus, etc.).
Marie, employée depuis 4 ans dans une entreprise, obtient un congé de présence parentale de 6 mois. À son retour, ces 6 mois sont ajoutés à ses 4 ans d’ancienneté (soit 4 ans et 6 mois) pour le calcul des droits liés à l’ancienneté (échelon salarial, durée de préavis, indemnités éventuelles, droit à certains congés supplémentaires prévus après X années). De plus, elle conserve sa prime d’ancienneté et son niveau de classification acquis avant le congé : l’employeur ne peut pas lui retirer ces avantages du seul fait du départ en congé.
- La totalité de la durée du congé de présence parentale est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
- Les droits qui dépendent de l’ancienneté (échelons salariaux, droits à congés, durée de préavis, indemnités liées à l’ancienneté, seuils pour primes, etc.) tiennent compte de cette période.
- Le salarié conserve tous les avantages qu’il détenait avant le début du congé (classification, primes acquises, avantages conventionnels ou contractuels).
- L’article protège contre toute perte d’avantages liée au départ en congé : l’employeur ne peut pas remettre en cause ces droits en raison du congé.
- Effet pratique : le congé n’interrompt pas l’antériorité du salarié pour l’application des droits d’ancienneté.
- Ne confère pas automatiquement des avantages nouveaux autres que ceux liés à l’ancienneté ; l’application concrète dépend des règles de la convention collective ou du contrat pour chaque avantage.