L'Explication Prémisse
Cet article permet à un salarié, s'il en fait la demande et avec l'accord de son employeur, de céder anonymement et sans contrepartie tout ou partie de ses jours de repos non pris (y compris ceux placés sur un compte épargne-temps) à un collègue de la même entreprise qui doit s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident (enfant de moins de 20 ans) ou au collègue confronté au décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente. La cession d’une partie du congé annuel n’est possible que pour la durée excédant 24 jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire perçoit sa rémunération pendant son absence, cette période est assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté et il conserve les avantages acquis avant l’absence. Pour le décès, la cession peut être effectuée dans l’année qui suit le décès.
Exemple concret : Marie a 30 jours ouvrables de congés annuels non pris. Elle accepte, anonymement et sans contrepartie, de céder 6 jours (30 − 24) à Julien, dont le fils de 16 ans vient d’être hospitalisé pour une maladie nécessitant des soins lourds. L’accord est formalisé avec l’employeur. Julien prend ces 6 jours pour être auprès de son enfant ; il perçoit sa rémunération habituelle pendant ces jours, ces absences comptent pour son ancienneté et il conserve tous ses avantages acquis avant l’absence.
- Cession possible uniquement entre salariés de la même entreprise.
- La renonciation doit être demandée par le salarié donneur et acceptée par l’employeur (accord nécessaire).
- La cession est anonyme et sans contrepartie financière.
- Peut porter sur des jours de repos non pris, qu’ils soient affectés ou non sur un compte épargne-temps.
- Pour le congé annuel, seuls les jours au-delà de 24 jours ouvrables peuvent être cédés (le donneur conserve au minimum 24 jours ouvrables non cessibles).
- Bénéficiaires : salariés prenant en charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade/handicapé/victime d’un accident nécessitant une présence soutenue ; ou salariés confrontés au décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans dont ils avaient la charge effective et permanente (cession possible dans l’année suivant le décès).
- Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant l’absence et la période est assimilée à du travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.
- Le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début de sa période d’absence.
- L’employeur peut encadrer la mise en œuvre (procédure, preuve de la situation, modalités d’anonymat) et peut refuser si les conditions internes ou l’organisation l’exigent ; il est conseillé de formaliser la cession par écrit.