L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour pouvoir justifier la gravité exceptionnelle de la maladie, du handicap ou de l’accident d’un enfant (et la nécessité pour un parent d’être présent de manière soutenue et d’assurer des soins contraignants), il faut un certificat médical détaillé rédigé par le médecin qui suit l’enfant pour cette affection. Autrement dit, ce n’est pas un certificat ordinaire : il doit provenir du médecin traitant du malade/enfant suivi et préciser la gravité et pourquoi la présence et les soins du parent sont indispensables.
Dans une PME, la salariée A déclare à son employeur qu’elle doit interrompre temporairement son travail pour s’occuper de son fils atteint d’une maladie chronique qui nécessite perfusions quotidiennes à domicile et surveillance constante. Le pédiatre qui suit l’enfant rédige un certificat médical détaillé indiquant la nature et la particulière gravité de la maladie, et qu’une présence soutenue du parent est indispensable en raison des soins contraignants. Sur présentation de ce certificat, l’employeur accepte la mise en place d’un congé de présence parentale / d’un aménagement d’horaires conformément aux dispositions applicables.
- Le certificat doit être « détaillé » : il doit décrire la gravité de l’état et la nature des soins nécessaires (soins contraignants, fréquence, nécessité d’une présence soutenue).
- Il doit être établi par le médecin qui suit l’enfant pour la maladie, le handicap ou l’accident en cause (le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui suit l’enfant), pas par un médecin quelconque.
- Le certificat atteste à la fois de la particulière gravité de l’affection et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
- Ce document sert de preuve pour l’ouverture des droits prévus à l’article L.1225-65-1 (par exemple congé ou mesures protectrices liées à la prise en charge d’un enfant gravement malade).
- L’employeur ou l’administration se fonde sur ce certificat pour accepter ou refuser les dispositifs prévus par le Code du travail ; l’absence de certificat conforme peut entraîner le refus des droits associés.
- Respect du secret médical : les informations transmises doivent rester strictement nécessaires à la justification administrative ; l’employeur ne peut exiger des détails médicaux non pertinents au regard de la demande.