L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pendant l’année qui suit la fin de son contrat, un salarié peut demander à être repris dans l’entreprise : il bénéficie d’une priorité de réembauche pour les postes correspondant à sa qualification. Si l’employeur le réemploie, il doit lui attribuer tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ (par exemple ancienneté, échelon, rémunération liée à l’ancienneté, congés acquis). Ce droit n’est pas automatique : le salarié doit solliciter la réembauche et l’employeur ne l’est pas obligé de créer un poste qui n’existe pas, mais s’il réemploie le salarié il doit respecter les avantages antérieurs.
Exemple : Marie était technicienne maintenance en CDI dans une PME. Son contrat a pris fin suite à une rupture à laquelle elle a consenti. Six mois plus tard, l’entreprise recrute à nouveau un technicien maintenance. Marie contacte l’employeur en rappelant sa priorité de réembauche prévue par l’article L1225‑67. L’entreprise la réembauche : elle retrouve son poste et on lui rétablit l’ancienneté acquise, son ancien échelon de salaire et les mêmes avantages liés à son ancienneté (prime d’ancienneté, nombre de congés acquis au moment du départ, etc.).
- Durée : la priorité court pendant 1 an à compter de la rupture du contrat.
- Initiative : c’est au salarié de solliciter sa réembauche (ce n’est pas automatique).
- Champ : la priorité ne concerne que les emplois auxquels la qualification du salarié lui permet de prétendre.
- Effet en cas de réemploi : l’employeur doit accorder au réembauché tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ (ancienneté, échelon/salaire lié à l’ancienneté, primes ou autres droits acquis).
- Limite : l’article n’oblige pas l’employeur à créer un poste ; il impose la priorité si un poste correspondant est pourvu.
- Recours : en cas de non-respect de la priorité, le salarié peut engager des actions devant les juridictions compétentes (conseil de prud’hommes).