L'Explication Prémisse
Si la grossesse entraîne des risques ou des limites médicales, la salariée peut être temporairement placée sur un autre poste, soit parce qu'elle le demande, soit parce que l'employeur le propose. Cette réaffectation ne peut intervenir que si l’état de santé est médicalement constaté. Lorsque l’employeur propose le changement et que la salariée n’est pas d’accord (ou s’il y a désaccord), seul le médecin du travail peut décider de la nécessité de la mesure et dire si la salariée est apte au nouvel emploi. Le déplacement vers un autre établissement nécessite l’accord de la salariée. La mesure est limitée à la durée de la grossesse et cesse dès que la salariée peut reprendre son poste initial, sans aucune baisse de salaire.
Une opératrice sur machine dans une usine est enceinte et son gynécologue signale que son poste comporte des risques (postures contraignantes et produits chimiques). L’employée demande une affectation sur un poste de contrôle qualité plus léger dans le même atelier : l’entreprise accepte et la mutation est mise en place. Dans un autre cas, si l’employeur propose de la muter vers un service administratif dans une autre usine et que la salariée refuse, l’employeur doit obtenir son accord pour le changement d’établissement ; si elle refuse et que l’employeur estime néanmoins la réaffectation nécessaire, le médecin du travail devra, en cas de désaccord, constater médicalement la nécessité et dire si elle est apte au nouvel emploi. Dans tous les cas, sa rémunération ne pourra pas être diminuée et la mesure prend fin quand son état de santé lui permet de revenir à son poste habituel.
- La réaffectation est possible si l’état de santé de la salariée est médicalement constaté comme l’exigeant.
- Initiative : la salariée ou l’employeur peuvent proposer la mesure, mais la nécessité médicale doit être établie.
- Rôle du médecin du travail : en cas de désaccord entre les parties ou lorsque l’employeur propose le changement, seul le médecin du travail peut constater la nécessité et évaluer l’aptitude au nouvel emploi.
- Accord pour changement d’établissement : tout déplacement vers un autre établissement requiert l’accord explicite de la salariée.
- Durée limitée : l’affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et cesse dès amélioration de l’état de santé permettant le retour au poste initial.
- Maintien de la rémunération : le changement d’affectation ne peut entraîner aucune diminution de salaire.
- Retour au poste : la salariée retrouve son emploi initial dès que son état de santé le permet (protection du poste).