L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute clause, contrat ou accord qui viendrait réduire ou annuler les droits prévus par les articles relatifs à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants est sans effet (nul). Ces dispositions sont d’ordre public social : on ne peut pas y renoncer par accord entre l’employeur et le salarié. En revanche, un accord ou une clause peut prévoir des mesures plus favorables que la loi.
Exemple : un contrat de travail contient une clause indiquant que l’employée enceinte renonce à son congé maternité ou qu’elle n’aura droit à aucune indemnité pendant ce congé. Cette clause est nulle. L’employée peut prendre son congé maternité conformément aux articles applicables et bénéficier des protections et indemnités prévues par la loi (ou la convention collective). L’employeur ne peut pas l’obliger à signer une renonciation et ne peut pas la sanctionner pour avoir exercé ses droits.
- Les dispositions relatives à la maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (articles cités) sont d’ordre public social : elles ne peuvent être écartées par convention ou clause contractuelle.
- Toute convention contraire est nulle : la clause litigieuse n’a pas d’effet juridique; les droits légaux restent applicables.
- La nullité vise aussi bien les accords individuels (contrat de travail, avenant) que les conventions qui porteraient atteinte aux droits protégés.
- Une convention peut en revanche prévoir des conditions plus favorables que la loi (elles restent valables).
- Le salarié peut invoquer la nullité devant le juge pour faire valoir ses droits (congé, protection contre le licenciement, retour à l’emploi, indemnités, etc.).
- La nullité partielle est possible : seule la clause contraire est frappée d’inopposabilité, le reste du contrat demeure applicable.
- Pratique pour l’employeur : il ne peut demander au salarié de renoncer à ses droits liés à la maternité/paternité/adoption ; tenter de le faire expose à contestation judiciaire et à réparation en cas de préjudice.