L'Explication Prémisse
Si une salariée est enceinte (avec un constat médical) ou vient d’accoucher et travaille de nuit, elle peut demander à être déplacée sur un poste de jour pendant sa grossesse et pendant son congé postnatal. Si le médecin du travail écrit que le travail de nuit est incompatible avec son état, l’employeur doit aussi la reclasser sur un poste de jour pendant la grossesse. Cette affectation peut être prolongée pendant le congé postnatal et jusqu’à un mois après son retour si le médecin du travail le juge nécessaire. Le transfert vers un autre établissement ne peut se faire qu’avec l’accord de la salariée et sa rémunération ne peut pas être diminuée du fait du changement de poste.
Dans une entreprise industrielle, Sophie travaille habituellement en poste de nuit sur la chaîne de production. À 3 mois de grossesse, elle demande officiellement à passer en poste de jour : l’employeur la place sur le poste de matin pendant la durée de sa grossesse. Après l’accouchement, elle bénéficie du même aménagement pendant son congé postnatal. À son retour, le médecin du travail constate que le retour au poste de nuit n’est pas compatible ; Sophie est maintenue sur un poste de jour pendant un mois supplémentaire. L’employeur lui propose éventuellement un poste dans un autre site, mais ne le mettra en place qu’avec son accord. Sa paye reste identique malgré le changement d’horaires.
- Bénéficiaires : salariée enceinte médicalement constatée ou ayant accouché et travaillant de nuit (au sens de l’art. L.3122-5).
- Demande de la salariée : l’affectation sur un poste de jour se fait à la demande de la salariée pendant la grossesse et le congé postnatal.
- Avis médical : si le médecin du travail constate par écrit que le travail de nuit est incompatible, l’affectation de jour s’impose pendant la grossesse.
- Durée et prolongation : l’affectation couvre la grossesse et le congé postnatal ; elle peut être prolongée pendant le congé postnatal et jusqu’à un mois après le retour si le médecin du travail le prescrit par écrit.
- Changement d’établissement : tout déplacement vers un autre établissement nécessite l’accord de la salariée.
- Protection salariale : le changement d’affectation ne peut entraîner aucune diminution de la rémunération.
- Preuve : le constat d’incompatibilité doit être écrit par le médecin du travail (document important pour déclencher l’obligation).
- Lien avec L.3122-5 : s’applique aux conditions définies pour le travail de nuit (définition et régimes particuliers).