L'Explication Prémisse
Cet article permet au gouvernement, par décret et uniquement en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel (par exemple une épidémie reconnue), d'adapter rapidement et temporairement les règles qui organisent le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 (la « prime » ou « maintien » complémentaire lié aux arrêts de travail). Concrètement, si la protection de la santé publique l'exige, le décret peut déroger au droit commun pour modifier, pour une durée limitée (max. un an), les conditions d'ancienneté, les motifs d'absence reconnus, les taux, les délais et la façon de calculer cette indemnité, et même inclure ou exclure certaines catégories de salariés. Le décret fixe la durée et les limites de ces dérogations et peut être appliqué rétroactivement jusqu'à un mois avant sa publication.
Pendant une épidémie contagieuse majeure, l'État publie un décret exceptionnel pour six mois : il réduit l'ancienneté requise pour toucher l'indemnité complémentaire de 12 à 3 mois, étend le bénéfice aux salariés en CDD de moins d'un an et fixe un taux de complément spécifique. Résultat en entreprise : un salarié en arrêt de travail pour maladie liée à l'épidémie, qui n'aurait pas eu droit auparavant faute d'ancienneté suffisante, reçoit désormais la partie complémentaire de salaire prévue par le décret. L'employeur applique immédiatement les nouvelles règles pour les arrêts couverts par le décret et, si le texte prévoit une rétroactivité d'un mois, effectue les régularisations nécessaires pour les arrêts intervenus durant cette période retroactive.
- Condition d'activation : uniquement quand la protection de la santé publique le justifie pour un risque sanitaire grave et exceptionnel (référence : article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale).
- Outil : les mesures dérogatoires sont prises par décret (acte réglementaire gouvernemental).
- Portée : ces dérogations concernent l'indemnité complémentaire visée à l'article L.1226-1 (conditions d'accès et modalité de versement).
- Durée : les mesures prises sont temporaires et ne peuvent excéder un an.
- Champ des dérogations : le décret peut modifier l'ancienneté requise, les motifs d'absence ouvrant droit, certaines conditions prévues aux dispositions citées de L.1226-1, l'exclusion de catégories de salariés, les taux de l'indemnité, les délais et les modalités de calcul.
- Limite de rétroactivité : le décret peut prévoir un effet rétroactif, mais au maximum jusqu'à un mois avant sa publication.
- Respect des limites : le décret précise expressément la durée et les conditions de mise en œuvre, ainsi que les limites des dérogations autorisées.
- Conséquence pratique : l'employeur doit appliquer les règles du décret pendant la période et selon les limites indiquées ; ces mesures modifient temporairement le droit commun applicable aux indemnités visées.