L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail (après un examen médical prévu par l’article L.4624-4) ou que le médecin a repéré, lors d’un examen de préreprise, un risque sérieux d’inaptitude, il peut bénéficier d’une « convention de rééducation professionnelle en entreprise ». Concrètement, cela ouvre la possibilité d’un dispositif de réadaptation ou de remise au travail pris en charge dans l’entreprise afin d’aider le salarié à retrouver un poste, à s’adapter à ses capacités ou à se reconvertir sans devoir quitter immédiatement l’entreprise. Les modalités précises de ce dispositif sont fixées par l’article L.5213-3-1.
Exemple : Julien, opérateur sur une chaîne de production, est en arrêt maladie long après un accident. Avant son retour, le médecin du travail réalise un examen de préreprise et constate un risque d’inaptitude aux postes exigeant de porter de lourdes charges. Plutôt que de prononcer directement l’inaptitude, le médecin propose une convention de rééducation professionnelle en entreprise. L’employeur, Julien et le service de santé au travail mettent en place un programme : réaménagement temporaire du poste (moins de port manuel), formation à un poste de contrôle-qualité et séances de rééducation fonctionnelle sur le lieu de travail. Grâce à cette convention, Julien reprend progressivement une activité adaptée dans l’entreprise plutôt que d’être licencié pour inaptitude.
- Bénéficiaires : salariés déclarés inaptes selon L.4624-4 ou identifiés à risque d’inaptitude lors de l’examen de préreprise L.4624-2-4.
- Objet : permettre une rééducation ou une remise au travail au sein de l’entreprise pour préserver l’emploi ou faciliter la reconversion interne.
- Cadre légal : la convention de rééducation professionnelle en entreprise est celle prévue à l’article L.5213-3-1 — ses conditions et modalités y sont définies.
- Nature facultative : le texte prévoit que le salarié « peut bénéficier » de la convention — il s’agit d’une possibilité offerte, soumise aux conditions prévues par L.5213-3-1.
- Rôle du médecin du travail : c’est à l’occasion des examens médicaux (inaptitude ou préreprise) que le besoin peut être identifié et la voie proposée.
- Effet sur la procédure d’inaptitude : cette option offre une alternative aux seules solutions de licenciement — elle s’inscrit dans l’obligation de rechercher des adaptations ou reclassements avant toute rupture pour inaptitude.
- Accord et mise en œuvre : les modalités pratiques (durée, contenu, acteurs impliqués, financement) sont encadrées par l’article L.5213-3-1 et par les acteurs concernés (salarié, employeur, service de santé au travail).