L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à agir rapidement après l'examen médical de reprise. À partir de la date de cet examen, l'employeur dispose d'un mois pour reclasser le salarié déclaré inapte ou pour le licencier. Si, au terme de ce délai d'un mois, le salarié n'a ni été reclassé dans l'entreprise ni licencié, l'employeur doit alors lui verser, dès l'expiration de ce mois, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat. La même règle vaut quand le médecin du travail a constaté que le salarié est inapte à tout emploi dans l'entreprise.
Exemple : Alice, opératrice sur ligne, a fait l'objet d'un examen médical de reprise le 1er avril et a été déclarée inapte à son poste. L'employeur a jusqu'au 1er mai pour rechercher un reclassement ou engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Si au 1er mai aucun poste adapté n'a été proposé et aucun licenciement n'a été notifié, l'employeur doit, à compter du 2 mai, verser à Alice le salaire qu'elle percevait avant la suspension de son contrat (par ex. 2 300 € brut/mois), et ce tant qu'il ne l'aura pas reclassée ou licenciée.
- Le point de départ du délai d’un mois est la date de l’examen médical de reprise du travail réalisé par le médecin du travail.
- Pendant ce mois l’employeur doit soit proposer un reclassement adapté, soit engager la procédure de licenciement pour inaptitude le cas échéant.
- Si, au terme du mois, le salarié n’a ni été reclassé ni licencié, l’employeur doit verser dès l’expiration du délai le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat.
- La règle s’applique également lorsque le médecin du travail constate une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.
- Le salaire dû est celui correspondant à l’emploi antérieur (même si le salarié n’exerce plus ce poste) et est versé à partir de la fin du mois imparti.
- Ne pas respecter ces obligations expose l’employeur à des demandes de paiement de salaires et à des contentieux devant le conseil de prud’hommes.