L'Explication Prémisse
Cet article oblige l’employeur, après l’avis d’inaptitude rendu lors de l’examen médical de reprise, à agir dans un délai d’un mois : soit reclasser le salarié, soit le licencier pour inaptitude. Si, à l’issue de ce mois, aucune de ces mesures n’a été mise en œuvre, l’employeur doit commencer à verser au salarié le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat (même si le médecin a dit qu’il était inapte à tout emploi dans l’entreprise). En clair : l’employeur ne peut pas laisser le salarié sans solution et sans rémunération après l’avis d’inaptitude ; au bout d’un mois, il doit payer le salaire antérieur jusqu’à ce qu’il ait reclassé ou licencié le salarié.
Exemple concret : Mme Durand était en arrêt maladie et a passé un examen de reprise. Le médecin du travail a déclaré Mme Durand inapte au poste qu’elle occupait et a estimé qu’il n’y avait pas de poste compatible dans l’immédiat. L’employeur a un mois à partir de la date de l’examen pour proposer un reclassement ou engager la procédure de licenciement pour inaptitude. Si, passé un mois, l’employeur n’a ni reclassé ni licencié Mme Durand, il doit lui verser, dès le 31e jour, le salaire qu’elle percevait avant son arrêt (par exemple 2 500 € brut par mois) jusqu’à ce qu’un reclassement soit effectif ou que le licenciement soit notifié et pris effet.
- Déclenchement du délai : le point de départ est la date de l’examen médical de reprise au cours duquel le médecin rend son avis d’inaptitude.
- Délai d’un mois : l’employeur dispose d’un mois pour reclasser le salarié ou le licencier pour inaptitude.
- Paiement obligatoire : si aucune solution n’est mise en œuvre à l’issue du mois, l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat.
- Application en cas d’inaptitude ‘à tout emploi’ : la règle vaut aussi lorsque le médecin constate l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise.
- Nature du salaire : il s’agit du salaire correspondant à l’emploi antérieur (rémunération et avantages liés à cet emploi).
- Effet dans le temps : le versement démarre dès l’expiration du délai d’un mois et se poursuit jusqu’au reclassement effectif ou jusqu’à la notification et la prise d’effet du licenciement.
- Obligation indépendante : ce paiement est une conséquence de l’inertie de l’employeur et ne se substitue pas aux autres obligations (recherche de reclassement, mesures de prévention, indemnités de licenciement le cas échéant).
- Risques pour l’employeur : non-respect du délai et non-paiement peuvent entraîner condamnation à verser les salaires dus, intérêts et éventuellement dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes.