L'Explication Prémisse
Cet article explique ce que l’employeur doit faire quand il n’arrive pas à reclasser un salarié déclaré inapte. S’il ne peut proposer un autre poste, il doit l’informer par écrit des raisons. L’employeur ne peut licencier que s’il prouve l’une des trois hypothèses suivantes : (1) il est réellement dans l’impossibilité de proposer un emploi conforme aux règles de reclassement (article L.1226‑10), (2) le salarié a refusé l’emploi qui lui a été proposé dans ces conditions, ou (3) le médecin du travail a expressément indiqué que le maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état empêche tout reclassement. L’obligation de reclassement est considérée comme remplie si l’employeur a bien proposé un poste conforme à L.1226‑10 en tenant compte de l’avis médical. Si l’employeur décide de licencier, il doit respecter la procédure du licenciement pour motif personnel.
Exemple concret : Mme Dupont, opératrice, est déclarée inapte après la visite d’aptitude. L’employeur cherche des postes adaptés dans l’entreprise : changement de poste, aménagement du poste, formation, mais ne trouve aucun poste compatible avec l’avis du médecin (limitations de port de charges, impossibilité de déplacements). L’employeur envoie à Mme Dupont un courrier précisant par écrit les motifs pour lesquels aucun reclassement n’est possible (aucun poste disponible respectant les préconisations du médecin et les critères de L.1226‑10). Il peut alors engager la procédure de licenciement pour motif personnel en conservant les justificatifs de ses recherches et la copie de l’avis du médecin du travail. Si, au contraire, il a proposé un poste conforme et que Mme Dupont l’a refusé, le licenciement peut aussi être justifié.
- Obligation d’informer par écrit le salarié des motifs lorsqu’aucun reclassement n’est possible.
- Trois seuls motifs légitimes de licenciement après inaptitude : impossibilité effective de reclasser selon L.1226‑10, refus du salarié de l’emploi proposé conforme aux conditions, ou avis médical indiquant un risque grave pour la santé ou l’impossibilité de reclassement.
- Le reclassement est réputé satisfait si l’employeur a proposé un poste conforme à L.1226‑10 en tenant compte de l’avis et des indications du médecin du travail.
- L’employeur doit conserver et pouvoir produire les justificatifs (recherches de postes, offres écrites, avis du médecin) : la charge de la preuve pèse sur lui en cas de contestation.
- Si l’employeur prononce le licenciement, il doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (convocation, entretien, notification, délais, etc.).
- Le non-respect de ces règles expose l’employeur à la contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes, avec risque d’annulation ou d’indemnités pour licenciement injustifié.