L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, lorsqu’un contrat est rompu dans les cas visés au 2e alinéa de l’article L.1226-12 (essentiellement les licenciements liés à l’inaptitude constatée après un accident du travail ou une maladie professionnelle après échec du reclassement), le salarié a droit à deux indemnités : une indemnité égale à la rémunération correspondant au préavis (indemnité compensatrice de préavis) et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf si une convention ou un accord plus favorable existe. L’employeur n’est toutefois pas tenu de verser ces sommes s’il prouve que le salarié a refusé de manière abusive la proposition de reclassement qui lui avait été faite. Enfin, ces indemnités ne se cumulent pas avec des avantages équivalents prévus par des accords ou contrats en vigueur au 7 janvier 1981 destinés à compenser la perte d’emploi liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Exemple : Marie, salariée depuis 8 ans avec un salaire brut mensuel de 2 000 €, est déclarée inapte à la suite d’un accident du travail. L’employeur ne trouve pas de poste compatible et procède à la rupture. Marie a droit à : 1) une indemnité compensatrice de préavis (si le préavis est de 2 mois, soit 2 × 2 000 € = 4 000 €) ; 2) une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale (indemnité légale = 1/4 de mois par année pour les 8 ans → 8 × 500 € = 4 000 €, donc indemnité spéciale = 8 000 €). Total indicatif = 12 000 €. En revanche, si Marie avait refusé sans motif sérieux une proposition de reclassement adaptée (poste similaire, rémunération et conditions de trajet raisonnables), l’employeur pourrait démontrer que ce refus est abusif et ne serait pas obligé de verser ces indemnités.
- Champ d’application : concerne les ruptures prévues au 2e alinéa de L.1226-12 (liées à l’inaptitude après accident du travail/maladie professionnelle et après tentative de reclassement).
- Deux indemnités dues au salarié : indemnité compensatrice de préavis (équivalente à la rémunération du préavis) et indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale (sauf convention plus favorable).
- Montant de l’indemnité légale : base de calcul de l’indemnité spéciale (règles légales ou conventionnelles applicables pour le calcul de l’indemnité de licenciement).
- Exception : pas d’indemnités si l’employeur établit que le salarié a refusé de manière abusive la proposition de reclassement qui lui a été faite (charge de la preuve pour l’employeur).
- Non-cumul : ces indemnités ne se cumulent pas avec des avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 visant à compenser la perte d’emploi résultant d’un AT/MP.
- Ordre de priorité : une convention collective plus favorable peut augmenter le montant des indemnités (application de la règle de faveur).
- Effet pratique : l’employeur doit rechercher et proposer un reclassement adapté ; faute de reclassement possible et sans refus abusif, la rupture coûte au moins les indemnités prévues par cet article.