L'Explication Prémisse
Cet article précise ce que doit faire l'employeur lorsqu'il ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte après la visite médicale. Si aucun poste ne peut être proposé, l'employeur doit l'expliquer par écrit en donnant les motifs. Il ne peut rompre le contrat de travail que s'il peut justifier l'une des trois situations suivantes : (1) l'impossibilité réelle de proposer un emploi conforme aux exigences légales (celles de l'article L.1226-2), (2) le refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, ou (3) l'avis explicite du médecin du travail indiquant que maintenir le salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état empêche tout reclassement. L'obligation de reclassement est considérée comme remplie dès que l'employeur a proposé un poste en tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail. En cas de licenciement, l'employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif personnel.
Marie, opératrice sur chaîne, est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail en raison d'un problème lombaire. L'employeur cherche dans l'entreprise et au sein du groupe des postes compatibles (aménagement de poste, travail sédentaire, formation). N'ayant trouvé aucun poste correspondant aux indications du médecin et aux qualifications de Marie, l'employeur lui adresse une lettre détaillant par écrit les raisons pour lesquelles aucun reclassement n'est possible (pas de poste sédentaire disponible, effectif trop réduit pour réorganiser, impossibilité d'adapter les postes existants). Sur cette base, et après avoir respecté l'entretien et les formalités du licenciement pour motif personnel, l'employeur peut prononcer le licenciement. Si, au contraire, il avait proposé un poste adapté que Marie aurait refusé sans motif légitime, le licenciement pourrait également être fondé.
- L'employeur doit motiver par écrit l'impossibilité de reclassement lorsqu'il n'a pas d'autre poste à proposer.
- Trois seuls motifs permettent la rupture : impossibilité de proposer un emploi conforme (L.1226-2), refus du salarié de l'emploi proposé, ou avis explicite du médecin du travail constatant un risque grave pour la santé ou l'impossibilité de reclassement.
- L'obligation de reclassement est réputée satisfaite si l'employeur a effectivement proposé un emploi tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail.
- La preuve de l'une de ces situations incombe à l'employeur : il doit conserver les propositions, échanges écrits et justifications (recherches effectuées, postes examinés, avis du médecin).
- Si l'employeur licencie, il doit suivre la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (convocation, entretien, notification écrite avec motifs, respect des délais).
- Si l'employeur ne respecte pas ces exigences, le licenciement peut être contesté comme dépourvu de cause réelle et sérieuse voire nul, avec risque de condamnation et de condamnation à verser des indemnités au salarié.
- Rappel : l'article renvoie aux conditions prévues à L.1226-2 (recherche de postes compatibles, prise en compte des indications du médecin du travail, adaptation des postes lorsque possible, et examen au sein de l'entreprise et éventuellement du groupe).