L'Explication Prémisse
Cet article dit que si l'employeur ne parvient pas à reclasser un salarié déclaré inapte, il doit indiquer par écrit pourquoi le reclassement est impossible. Il ne peut licencier que s'il prouve l'une des trois situations suivantes : (1) l'impossibilité réelle de proposer un emploi selon les conditions fixées par l'article L.1226‑2, (2) le refus par le salarié de l'emploi qui lui a été proposé selon ces conditions, ou (3) l'avis explicite du médecin du travail indiquant que tout maintien en emploi serait gravement préjudiciable à la santé ou que l'état de santé interdit tout reclassement. L'obligation de reclassement est considérée comme remplie si l'employeur a bien proposé un poste en tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail. En cas de licenciement, l'employeur doit respecter la procédure applicable aux licenciements pour motif personnel.
Exemple concret : Pierre, opérateur manutentionnaire, est déclaré inapte à son poste après visite médicale. L'employeur recherche des postes adaptés dans l'entreprise et le groupe (aménagement du poste, mutation horizontale, formation). N'ayant trouvé aucun poste compatible avec les limitations médicales (contraintes physiques incompatibles, postes disponibles déjà pourvus et aucune possibilité d'aménagement raisonnable), l'employeur rédige une lettre indiquant précisément les démarches effectuées et les raisons pour lesquelles aucun reclassement n'est possible (liste des postes examinés, réponses, prises de contact, prise en compte de l'avis du médecin du travail). Si, au contraire, l'employeur propose un poste tenant compte des limites prescrites et que Pierre le refuse expressément, l'employeur pourra aussi justifier le licenciement sur ce refus, après avoir respecté la procédure de licenciement pour motif personnel.
- Obligation d'information écrite : l'employeur doit expliquer par écrit les motifs qui empêchent le reclassement.
- Trois seules justifications valables pour licencier : impossibilité de reclassification selon L.1226‑2, refus du salarié de l'emploi proposé conforme à L.1226‑2, ou avis médical formel interdisant tout maintien ou reclassement.
- Prise en compte de l'avis du médecin du travail : la recherche et/ou la proposition de poste doit tenir compte des indications du médecin ; si tel est le cas, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite.
- Preuve à la charge de l'employeur : c'est à l'employeur de démontrer soit l'impossibilité, soit le refus du salarié, soit l'avis médical explicite.
- Respect de la procédure de licenciement : si l'employeur licencie, il doit suivre la procédure applicable aux licenciements pour motif personnel (convocation, entretien, notification, etc.).
- Voies de contestation : le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes ; l'absence de recherche sérieuse de reclassement ou le non‑respect des indications du médecin peut rendre le licenciement injustifié et entraîner des indemnités pour l'employeur.