L'Explication Prémisse
Cet article dit que les protections spécifiques au salarié en CDI victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (les règles de licenciement prévues dans certains alinéas et articles cités) ne s’appliquent pas de la même façon pour un salarié en CDD. En revanche, l’employeur doit quand même chercher à reclasser le salarié (obligations prévues aux articles L.1226-10 et L.1226-11). Si l’employeur démontre qu’il est impossible de proposer un poste adapté, si le salarié refuse l’offre de reclassement faite dans les règles, ou si le médecin du travail indique que le maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable ou que la santé empêche tout reclassement, l’employeur peut rompre le CDD. Cette rupture ouvre droit à une indemnité spécifique versée au moment de la fin du contrat ; son montant ne peut être inférieur au double de l’indemnité prévue par l’article L.1234-9 et elle est payée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité.
Exemple concret : Sophie est sous CDD de 8 mois comme préparatrice de commandes. Elle a un accident du travail et le médecin du travail la déclare inapte à son poste. L’employeur recherche d’abord des postes compatibles (autre poste en entrepôt, adaptation d’horaires, équipement). Il ne trouve aucun emploi disponible correspondant à ses capacités. Le médecin du travail précise en outre que le maintien de Sophie à son poste serait gravement préjudiciable à sa santé. L’employeur peut alors rompre le CDD. À la fin du contrat il lui verse une indemnité de rupture : si l’indemnité prévue par L.1234-9 pour son cas serait, par exemple, 1 200 €, l’indemnité minimale pour inaptitude sera de 2 400 € et elle est versée aux mêmes moments et selon les mêmes règles que l’indemnité de précarité (paiement à la rupture).
- Les protections spécifiques au licenciement après accident du travail/maladie professionnelle applicables aux CDI (alinéas/articles cités) ne s’appliquent pas intégralement aux salariés en CDD.
- Obligation de recherche de reclassement (articles L.1226-10 et L.1226-11) : ces règles s’appliquent aussi aux CDD.
- Conditions autorisant la rupture du CDD pour inaptitude : impossibilité de proposer un emploi adapté justifiée par l’employeur, refus du salarié d’un emploi proposé dans les conditions légales, ou avis du médecin du travail indiquant un risque grave pour la santé ou l’impossibilité de reclassement.
- Indemnité de rupture : le salarié en CDD rompu pour inaptitude a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de l’indemnité prévue à l’article L.1234-9.
- Modalités de versement : cette indemnité est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité (paiement à la rupture, mêmes règles pratiques).
- L’employeur doit pouvoir justifier concrètement l’impossibilité de reclassement (recherches, propositions écrites, réponses) pour se prémunir en cas de contestation.
- La rupture pour inaptitude n’exonère pas l’employeur de suivre la procédure médicale et les obligations d’information et de proposition de reclassement prévues par le Code du travail.