L'Explication Prémisse
Pour un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), les règles de protection contre le licenciement applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ne s’appliquent pas toutes. Toutefois, l’employeur doit d’abord respecter les obligations de recherche et de proposition de reclassement prévues aux articles L.1226-10 et L.1226-11. Si l’employeur prouve qu’il est impossible de proposer un emploi adapté, si le salarié refuse l’emploi proposé ou si le médecin du travail indique que maintenir le salarié dans l’emploi serait gravement dangereux pour sa santé ou que l’état de santé empêche tout reclassement, l’employeur peut rompre le CDD. Cette rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur au double de l’indemnité prévue à l’article L.1234-9 ; cette indemnité est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité prévue à l’article L.1243-8.
Exemple concret : Marie est embauchée en CDD comme opératrice sur chaîne. Après un accident du travail elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur étudie les possibilités de reclassement et ne trouve aucun poste compatible (il conserve des preuves de sa recherche). Il propose un poste aménagé à Marie, qui le refuse. Par ailleurs, le médecin a indiqué que tout maintien à certains postes serait dangereux pour sa santé. L’employeur peut alors rompre le CDD. Marie reçoit, en plus de ses salaires et congés dus, une indemnité de rupture au moins égale au double de l’indemnité légale prévue par L.1234-9 ; cette somme est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de fin de CDD (indemnité de précarité).
- Les protections spéciales prévues pour les salariés en CDI (alinéas cités de L.1226-12 et L.1226-14 à L.1226-16) ne s’appliquent pas au salarié en CDD.
- Les articles L.1226-10 et L.1226-11 (obligation de rechercher et proposer un reclassement) s’appliquent toutefois aux CDD.
- L’employeur peut rompre le CDD si : il justifie de son impossibilité de proposer un emploi adapté ; le salarié refuse l’emploi proposé ; ou le médecin du travail indique que le maintien serait gravement préjudiciable à la santé ou que l’état de santé empêche le reclassement.
- La charge de la preuve de l’impossibilité de reclassement pèse sur l’employeur : il doit conserver éléments et démarches (recherches de postes, contacts, offres écrites…).
- La rupture ouvre droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de l’indemnité prévue à l’article L.1234-9 (indemnité de référence) — attention : il s’agit d’un minimum légal.
- Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité visée à L.1243-8 (modalités et moment de versement similaires à l’indemnité de fin de CDD).
- La rupture pour inaptitude reste distincte d’une sanction disciplinaire ; respecter la procédure et les avis médicaux est essentiel pour éviter les contentieux.