L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) lorsqu’il est en période de suspension (maladie, accident du travail, maternité, etc.). Si, à la fin de cette suspension, le salarié n’a pas été déclaré inapte et que l’employeur rompt le CDD en méconnaissance des règles de protection (article L.1226‑8), le salarié peut obtenir une indemnité pour le préjudice subi. Cette indemnité couvre le dommage réel mais ne peut être inférieure aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de la période encore en cours de son CDD. La même règle s’applique si le salarié a été déclaré inapte mais que l’employeur n’a pas respecté les procédures obligatoires (articles L.1226‑10, L.1226‑11 ou le second alinéa de L.1226‑20) avant de rompre le contrat.
Exemple concret : Julie est embauchée en CDD du 1er mars au 31 décembre, salaire 2 000 € net/mois. Elle est en arrêt maladie du 1er septembre au 30 septembre. Le 15 septembre, l’employeur rompt son CDD alors qu’aucune décision d’inaptitude n’a été prise et sans respecter les règles de protection. Julie saisit le conseil de prud’hommes. L’article L1226‑21 lui ouvre droit à une indemnité pour le préjudice ; celle‑ci ne peut être inférieure aux salaires et avantages qu’elle aurait perçus jusqu’au 31 décembre (soit au moins 2 000 € × 3 = 6 000 €), plus éventuellement des sommes complémentaires si son préjudice est supérieur.
- Article applicable aux contrats à durée déterminée (CDD) pendant une période de suspension (ex. maladie, accident, maternité).
- Si le salarié n’est pas déclaré inapte à l’issue de la suspension, l’employeur ne peut pas rompre le CDD en méconnaissance de L.1226‑8 sans ouvrir droit à indemnité.
- L’indemnité correspond au préjudice subi, mais son montant ne peut être inférieur aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la fin de la période en cours de validité du CDD (reste du contrat).
- Mêmes conséquences si le salarié est déclaré inapte mais que l’employeur n’a pas respecté les obligations de reclassement ou de procédure prévues aux articles L.1226‑10, L.1226‑11 ou au deuxième alinéa de L.1226‑20.
- L’article vise à compenser la perte de revenus résultant d’une rupture illégale du CDD et dissuade l’employeur de contourner les protections liées à la suspension et à l’inaptitude.
- Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir cette indemnité ; le juge apprécie le préjudice et peut prononcer des sommes supérieures au minimum légal si justifié.