L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque l'entreprise est placée sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les indemnités prévues par les articles L.1226-20 et L.1226-21 (indemnités liées à la fin du contrat pour inaptitude, etc.) vont être traitées comme des créances salariales : elles entrent dans le régime et le classement particuliers prévus pour les salaires. Concrètement, cela signifie qu'elles doivent être déclarées dans la procédure collective et peuvent bénéficier des mécanismes de prise en charge et d'avance prévus pour les créances de salariés (notamment l'intervention de l'AGS lorsque l'employeur ne peut pas payer).
Exemple : Paul est déclaré inapte et licencié pour impossibilité de reclassement ; son employeur, déjà en difficulté, est placé en redressement judiciaire avant de régler l'indemnité due à Paul au titre de L.1226-20. L'indemnité de Paul est alors considérée comme une créance salariale. Paul doit la déclarer au mandataire judiciaire ; si l'employeur n'a pas les moyens de payer, l'AGS peut avancer (selon les règles et plafonds applicables) tout ou partie de cette indemnité dans le cadre de la procédure collective.
- Champ d'application : s'applique uniquement en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).
- Objets concernés : les indemnités visées par L.1226-20 et L.1226-21 sont traitées comme des créances salariales.
- Effet pratique : ces indemnités doivent être déclarées dans la procédure collective et bénéficient du régime particulier des créances de salariés.
- Garantie possible : lorsque l'employeur ne peut pas payer, l'AGS (ou le dispositif équivalent) peut intervenir pour avancer tout ou partie de ces sommes, dans les limites prévues par la loi.
- Priorité relative : bien que protégées, ces créances suivent les règles de classement et de paiement propres aux procédures collectives (paiement soumis aux disponibilités et aux règles de répartition).
- Démarches : le salarié doit faire valoir sa créance auprès du mandataire/administrateur judiciaire en respectant les formalités de la procédure collective.