L'Explication Prémisse
Si un commis commercial est victime d’un accident et qu’il n’en est pas responsable, il garde le droit de percevoir son salaire pendant une période maximale de six semaines pendant laquelle il est dans l’impossibilité de travailler. Pendant ces six semaines, les sommes versées par une assurance ou une mutuelle au salarié ne peuvent pas être retranchées du salaire que l’employeur doit lui verser ; toute clause du contrat ou de la convention qui prévoirait une telle déduction est dépourvue d’effet. Le terme « commis commercial » vise le salarié employé par un commerçant et exerçant des fonctions commerciales au service de la clientèle.
Exemple concret : Julie, vendeuse dans une boutique (commis commercial), est victime d’un accident de la route dont elle n’est pas responsable et reste arrêtée pendant quatre semaines. Son employeur doit lui verser son salaire habituel pendant ces quatre semaines (jusqu’à six semaines au maximum). Si la mutuelle de Julie lui verse une indemnité de 600 € pour compenser une partie de son arrêt, l’employeur ne peut pas déduire ces 600 € du salaire qu’il lui doit ; une clause du contrat prévoyant une telle déduction serait nulle.
- Bénéficiaires : le « commis commercial » = salarié employé par un commerçant et exerçant des fonctions commerciales au service de la clientèle.
- Condition : l’empêchement doit résulter d’un accident dont le salarié n’est pas fautif.
- Obligation de l’employeur : versement du salaire pendant une durée maximale de six semaines pendant l’incapacité de travail.
- Indemnités complémentaires : les sommes versées par une société d’assurance ou une mutuelle pendant cette période ne peuvent pas être déduites du salaire dû par l’employeur.
- Nullité : toute stipulation contractuelle contraire (prévoyant la déduction) est nulle et sans effet.
- Portée temporelle : la garantie couvre au maximum six semaines ; passé ce délai, d’autres règles peuvent intervenir (conventions, sécurité sociale, etc.).