L'Explication Prémisse
Après l’examen médical de reprise, si le médecin du travail déclare le salarié inapte et que, dans le mois qui suit cette visite, l’employeur ne l’a ni reclassé ni licencié, l’employeur doit, à l’expiration de ce délai d’un mois, verser au salarié le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat. Ce même mécanisme s’applique quand l’inaptitude vaut pour tout emploi dans l’entreprise. Si l’employeur décide de licencier pour inaptitude, le salarié n’effectue pas le préavis : le contrat prend fin à la date de notification du licenciement, le préavis étant toutefois retenu pour le calcul de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L.1234‑9. En revanche, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité compensatrice de préavis (dérogation à l’article L.1234‑5).
Marie, aide‑comptable, était en arrêt maladie. À l’examen médical de reprise, le médecin du travail la déclare inapte à son poste et précise qu’il n’y a pas d’adaptation possible sans reclassement. L’employeur a un mois pour proposer un reclassement adapté ou prendre une décision de licenciement pour inaptitude. Si au terme du mois l’employeur n’a ni proposé de poste ni licencié Marie, il doit lui verser, à partir du 31e jour après l’examen, le salaire qu’elle percevait avant l’arrêt. Si, au contraire, l’employeur la licencie le 20e jour, le contrat est rompu à la notification : Marie ne réalise pas son préavis, mais la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de son indemnité de licenciement ; elle ne perçoit cependant pas d’indemnité compensatrice de préavis.
- Le point de départ du délai d’un mois est la date de l’examen médical de reprise.
- Si, au terme d’un mois, le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi tenu avant la suspension du contrat, et ce dès l’expiration du délai.
- La règle s’applique également lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.
- En cas de licenciement pour inaptitude intervenu pendant le mois, le préavis n’est pas exécuté : le contrat est rompu à la date de notification du licenciement.
- La durée du préavis est cependant prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement visée à l’article L.1234‑9.
- Par dérogation, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice de préavis (donc pas d’indemnité supplémentaire pour préavis non effectué).
- La disposition incite l’employeur à agir (reclassement ou licenciement) dans le mois suivant l’examen médical ; à défaut, il supporte l’obligation de rémunération.
- L’obligation de verser le salaire court jusqu’à la régularisation de la situation (reclassement effectif ou licenciement) et peut entraîner d’autres conséquences juridiques si les règles de licenciement pour inaptitude n’ont pas été respectées.