L'Explication Prémisse
Si, après l'examen médical de reprise, le salarié est déclaré inapte, l'employeur a un mois pour proposer un reclassement ou, le cas échéant, engager un licenciement pour inaptitude. Si, à l'issue de ce délai d'un mois, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit commencer à lui verser, dès l'expiration du mois, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat. Cette règle vaut aussi quand le médecin du travail a constaté une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Si l'employeur licencie, le préavis n'est pas exécuté (le contrat prend fin à la notification du licenciement) mais le temps de préavis est retenu pour calculer l'indemnité de licenciement ; en revanche l'inexécution du préavis ne donne pas droit à une indemnité compensatrice.
Exemple concret : Mme Dupont, opératrice sur ligne, est en arrêt maladie puis passe l'examen de reprise le 1er juin. Le médecin du travail la déclare inapte à son poste et indique qu'un reclassement est possible si un poste adapté est trouvé. L'employeur a jusqu'au 1er juillet pour proposer un reclassement ou prononcer un licenciement. Le 1er juillet aucun poste n'a été proposé et l'employeur n'a pas encore licencié. Dès le 2 juillet, l'employeur doit verser à Mme Dupont le salaire correspondant à son ancien poste (même si elle n'y travaille pas). Si l'employeur décide ensuite de la licencier le 15 juillet, le contrat prend fin à la date de notification du licenciement et le préavis n'est pas exécuté ; cependant la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement et Mme Dupont ne reçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
- Délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise : l'employeur doit reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte.
- Obligation de paiement : si, à l'issue du mois, il n'y a ni reclassement ni licenciement, l'employeur verse dès l'expiration du délai le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat.
- Application même en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
- En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat prend fin à la notification du licenciement.
- Le préavis non exécuté est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (référence : art. L.1234-9).
- Par dérogation, l'inexécution du préavis n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice (référence : art. L.1234-5).
- Rôle central du médecin du travail : c'est son avis d'inaptitude qui déclenche les obligations de l'employeur.
- Conséquences pratiques : l'employeur doit agir rapidement (recherche de reclassement documentée ou décision de licenciement) sous peine d'avoir à verser des salaires et à subir d'éventuelles contestations judiciaires.