L'Explication Prémisse
Si un CDD est rompu parce que le salarié est déclaré inapte (par le médecin du travail) et qu’il n’est pas possible de le reclasser, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par l’article L.1234-9 du Code du travail. Elle est versée selon les mêmes règles que l’indemnité de précarité (article L.1243-8) — c’est‑à‑dire en principe au moment de la fin du contrat et dans les mêmes conditions de versement.
Exemple concret : Julien est embauché en CDD pour 18 mois. À la 10e mois, le médecin du travail le déclare inapte à son poste. L’employeur cherche des reclassements sans succès et rompt le CDD pour inaptitude. Julien reçoit, en plus de son salaire et des congés payés dus, une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement (calculée selon L.1234-9 pour son ancienneté). Cette somme lui est versée au moment de la rupture, de la même manière qu’une indemnité de précarité le serait.
- Condition : s’applique à la rupture d’un CDD pour inaptitude constatée (médecin du travail) et après recherche de reclassement.
- Montant minimal : l’indemnité de rupture doit être au moins égale à l’indemnité prévue par l’article L.1234-9 (indemnité de licenciement légale).
- Modalités de versement : payée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité visée à l’article L.1243-8 (en principe versée à la fin du contrat).
- Cumuls : cette indemnité s’ajoute aux sommes déjà dues à la fin du contrat (salaire, congés payés, etc.).
- Références légales : renvoi explicite aux articles L.1234-9 (calcul/obligation du montant minimal) et L.1243-8 (modalités de versement).
- Précaution procédure : la constatation d’inaptitude et la preuve de la recherche de reclassement sont importantes — en cas de contestation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.