L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles particulières prévues dans la section dont il dépend ne s’appliquent pas lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui est survenu(e) alors qu’il travaillait pour un autre employeur. Autrement dit, si le dommage professionnel a été causé chez un précédent employeur, le présent employeur n’est pas soumis aux protections spécifiques prévues par cette section; cela n’empêche pas toutefois l’application d’autres règles générales du droit du travail ou de la protection sociale.
Exemple : Claire a eu un accident du travail chez l’entreprise A en février et a développé une pathologie liée à cet accident. En octobre elle est embauchée par l’entreprise B. Si la section concernée organise, par exemple, des interdictions particulières de licenciement ou des dispositions de maintien de salaire pour les victimes d’un accident du travail, ces dispositions ne s’appliqueront pas entre Claire et l’entreprise B parce que l’accident est survenu au service de l’entreprise A. L’entreprise B pourra donc appliquer les règles de droit commun (congés maladie, procédure de licenciement ordinaire, etc.), tout en restant tenue aux autres obligations légales (non‑discrimination, obligations de sécurité, etc.).
- Portée limitée : l’exclusion ne vise que les rapports entre employeur et salarié lorsque l’accident/maladie a eu lieu chez un autre employeur.
- Condition factuelle : il faut que l’accident ou la maladie ait « survenu ou été contracté au service d’un autre employeur » (moment et lieu liés à un précédent employeur).
- Effet juridique : la « présente section » ne s’applique pas ; le présent employeur n’est donc pas lié par les protections spécifiques prévues par cette section à l’égard de ce salarié.
- Preuve : la qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle et son rattachement à l’ancien employeur peuvent devoir être établis (constat, reconnaissance CPAM, décisions).
- Conservation d’autres protections : l’article n’écarte pas les autres garanties du droit du travail (principe de non‑discrimination, règles générales de licenciement, obligations de santé/sécurité) ni les droits à prestations sociales auprès de la sécurité sociale ou de l’ancien employeur.
- Conseil pratique : employeur et salarié doivent vérifier la reconnaissance administrative/judiciaire de l’AT/MP, documenter la situation et, si nécessaire, demander un avis juridique pour éviter des contentieux inutiles.