L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail (sauf les accidents de trajet) ou d’une maladie professionnelle, son contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail. La suspension vaut aussi pendant le délai d’attente et pendant les stages de réadaptation, rééducation ou formation décidés par la commission compétente (ex. CDAPH/MDPH). Le salarié bénéficie d’une priorité pour accéder aux actions de formation professionnelle. Enfin, toutes ces périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté et des avantages qui y sont liés (congés, primes selon la loi ou la convention).
Exemple concret : Marie, opératrice sur une machine, subit un accident du travail et est en arrêt pendant deux mois. La commission recommande ensuite un stage de rééducation professionnelle de trois mois. Pendant ces cinq mois, son contrat est suspendu : elle ne travaille pas, mais son poste est conservé et ces cinq mois sont ajoutés à son ancienneté pour le calcul des droits (ancienneté pour primes, échelon conventionnel, etc.). Si une action de formation professionnelle est organisée dans l’entreprise, Marie bénéficie d’une priorité d’accès pour s’y inscrire afin de faciliter son reclassement.
- Champ d’application : accidents du travail (hors accident de trajet) et maladies professionnelles.
- Suspension du contrat durant l’arrêt de travail lié à l’accident ou à la maladie.
- Suspension également pendant le délai d’attente et la durée des stages de réadaptation, rééducation ou formation prescrits par la commission compétente (CDAPH/MDPH).
- Priorité pour le salarié en matière d’accès aux actions de formation professionnelle.
- La suspension couvre aussi les périodes pendant lesquelles le salarié suit les actions prévues à l’article L.323-3-1 du code de la sécurité sociale (réadaptation, etc.).
- Les périodes de suspension sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.
- L’article organise la protection du lien contractuel (suspension, pas rupture) et facilite la réinsertion par la formation ; les modalités concrètes de maintien de salaire ou d’indemnisation relèvent des règles de la sécurité sociale et/ou de la convention collective applicable.