L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque vous êtes victime d'un accident du travail (sauf un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle, votre contrat de travail n'est pas rompu mais simplement « suspendu » pendant toute la durée de l'arrêt de travail lié à cet accident ou à cette maladie. Cette suspension couvre aussi le délai d'attente et les stages de réadaptation, rééducation ou de formation prescrits par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ainsi que certaines actions mentionnées par le Code de la sécurité sociale. Pendant ces périodes, l'ancienneté continue à courir pour tous les avantages légaux ou conventionnels qui en dépendent. Enfin, le salarié bénéficie d'une priorité pour accéder aux actions de formation professionnelle.
Marie, opératrice en usine, se blesse sur son poste de travail et est arrêtée pendant 3 mois pour accident du travail. La CDAPH prescrit ensuite un stage de réadaptation professionnel de 2 mois. Son contrat est suspendu pendant les 3 mois d'arrêt puis pendant les 2 mois de stage : elle ne travaille pas mais n'est pas licenciée pour ce motif, et son ancienneté continue de courir. À son retour, si l'entreprise organise des actions de formation professionnelle, Marie bénéficie d'une priorité d'accès pour faciliter son reclassement si nécessaire.
- La suspension du contrat s'applique aux accidents du travail (excepté l'accident de trajet) et aux maladies professionnelles : le contrat n'est pas rompu mais mis en pause pendant l'arrêt de travail.
- La suspension couvre aussi le délai d'attente et la durée des stages de réadaptation, rééducation ou formation prescrits par la CDAPH.
- Le salarié bénéficie d'une priorité pour accéder aux actions de formation professionnelle.
- Sont également couvertes les périodes pendant lesquelles le salarié suit les actions visées à l'article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale (conformément aux dispositions citées).
- La durée de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté (ex. augmentation d'ancienneté, avantages conventionnels calculés sur l'ancienneté).
- L'article ne traite pas des conséquences salariales immédiates (maintien ou non du salaire) ni des règles spécifiques concernant l'accident de trajet, qui relèvent d'autres dispositions : il définit principalement la protection de l'emploi et la prise en compte de l'ancienneté pendant la période d'incapacité.