L'Explication Prémisse
Si un salarié a été recruté par une société mère puis mis à la disposition d’une filiale située à l’étranger (avec un contrat conclu avec cette filiale), la société mère a l’obligation de le rapatrier si la filiale le licencie et de lui proposer un poste correspondant au niveau de ses fonctions antérieures. Si, malgré tout, la société mère décide de le licencier, elle doit respecter les règles normales de licenciement prévues par le Code du travail. Par ailleurs, tout le temps passé par le salarié au service de la filiale étrangère est pris en compte pour calculer le préavis et l’indemnité de licenciement (ancienneté conservée).
Exemple : Marie est embauchée par la société française Alpha puis détachée trois ans chez sa filiale allemande Beta, où un contrat de travail est signé pour la durée du détachement. Beta licencie Marie pour motifs économiques. Alpha doit alors organiser son rapatriement en France et lui proposer un poste équivalent à ses fonctions précédentes chez Alpha (par exemple, responsable commercial). Si Alpha veut tout de même la licencier, elle devra suivre la procédure de licenciement (motif, entretien, notification, calcul d’indemnités). Les trois années passées chez Beta sont prises en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement.
- Obligation de la société mère : rapatrier le salarié licencié par la filiale étrangère.
- Obligation de proposer un nouvel emploi compatible avec l’importance des fonctions précédentes au sein de la société mère.
- Si la société mère veut licencier elle-même, elle doit appliquer les règles ordinaires du licenciement (procédure, motifs, indemnités).
- Temps passé au service de la filiale étrangère = ancienneté conservée pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement.
- Champ d’application factuel : salarié embauché par la mère et mis à disposition d’une filiale étrangère (avec un contrat conclu avec la filiale).
- Conséquence pratique : le salarié conserve des droits et ne perd pas son ancienneté du seul fait du détachement/placement chez la filiale.
- Possibles litiges : l’appréciation de la « compatibilité » du nouvel emploi et la preuve du rapatriement peuvent être contestées devant le conseil de prud’hommes.