L'Explication Prémisse
Cet article donne au gouvernement le pouvoir d fixer par décret comment sera indemnisé un "conseiller du salarié" lorsquil exerce son activité en dehors dun établissement précis ou quil dépend de plusieurs employeurs. En clair, la loi prévoit que les règles pratiques (qui paie, quelles sommes, quelles preuves, modalités de calcul, etc.) ne sont pas toutes détaillées dans le Code du travail mais seront précisées par décret pour éviter des difficultés dapplication lorsque le conseiller n appartient pas clairement à un seul employeur ou lieu de travail.
Dans une PME de 30 salariés sans représentants du personnel, un salarié est convoqué à un entretien préalable. Il choisit dêtre assisté par un conseiller du salarié qui travaille comme consultant et intervient pour plusieurs entreprises de la région (il n appartient donc pas à un établissement unique). Le décret précisera si et comment lentreprise doit rembourser le temps passé par le conseiller pour accompagner le salarié (indemnité horaire, prise en charge des frais de déplacement, justificatifs à fournir, plafond éventuel), et la procédure pour demander ce remboursement.
- Le texte confie au pouvoir réglementaire (décret) la détermination des modalités dindemnisation ; le Code du travail ne détaille pas ces modalités.
- Il ne concerne que les conseillers du salarié qui exercent hors dun établissement identifié ou qui dépendent de plusieurs employeurs.
- Le décret précisera qui paie (ou comment se répartit la charge), les montants ou modes de calcul, les justificatifs et les conditions de prise en charge (temps, frais, plafonds).
- Cette disposition facilite lexercice du droit dassistance du salarié lors dactes disciplinaires ou de licenciement en réglant les situations complexes demploi du conseiller.
- En pratique, employeurs et conseillers doivent se référer au décret (et aux accords collectifs éventuellement applicables) pour connaître leurs obligations et droits précis.
- Absence de décret applicable : il convient de vérifier la réglementation en vigueur et, en cas de doute ou de litige, de consulter un avocat ou linspection du travail pour éviter les contestations.