L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un texte réglementaire (un décret) précisera comment sont indemnisés les « conseillers du salarié » lorsqu’ils n’exercent pas dans un établissement donné ou qu’ils relèvent de plusieurs employeurs. Concrètement, le décret déterminera qui paie quoi (rémunération pour le temps passé, remboursement des frais, etc.) et selon quelles règles, afin que ces conseillers ne subissent pas de perte financière en exerçant leur mission entre plusieurs entreprises ou hors d’un site fixe.
Une salariée d’un petit cabinet comptable est convoquée pour un entretien préalable au licenciement. Elle souhaite être assistée par un conseiller du salarié qui, dans ce territoire, se déplace pour aider des salariés de plusieurs TPE et travaille sans domicile d’établissement fixe. Le décret précisera comment le conseiller sera indemnisé pour le temps passé à préparer et participer à l’entretien (par ex. heures compensées ou remboursement) et comment seront remboursés ses frais de déplacement, afin que ni la salariée ni le conseiller ne soient pénalisés financièrement du fait de l’organisation particulière de son activité.
- Le décret fixe les modalités concrètes d’indemnisation (qui paie, quel montant ou quels forfaits, conditions de prise en charge).
- Sont visés les conseillers du salarié sans rattachement à un établissement unique ou dépendant de plusieurs employeurs.
- L’indemnisation peut couvrir le temps passé à assister les salariés, les frais de déplacement et autres pertes financières liées à la mission (le contenu exact revient au décret).
- But : éviter que l’exercice de la mission de conseil ne se traduise par une perte de revenus ou de frais non couverts pour le conseiller.
- Juridiquement, il s’agit d’une compétence réglementaire : tant que le décret n’est pas publié, les modalités précises ne sont pas fixées par la loi elle‑même.
- Pour les employeurs et conseillers, il faudra se référer au décret pour appliquer correctement les règles et éviter les litiges (contestations devant les prud’hommes si la prise en charge n’est pas conforme).