L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il exerce la mission de conseiller du salarié : sa fonction constitue une protection. Si l’employeur veut tout de même le licencier, il doit respecter une procédure particulière et obtenir une autorisation administrative prévue par le Code du travail. En pratique, l’exercice de la mission ne peut pas constituer une cause de rupture sans passer par cette procédure préalable.
Dans une PME, Julien est désigné conseiller du salarié. Quelques mois après sa désignation, la direction estime que son travail est insuffisant et souhaite le licencier. Même si l’employeur invoque des motifs subjectifs, il ne peut pas se contenter de le licencier en raison de sa mission : il doit engager la procédure d’autorisation administrative (demande auprès des services compétents) avant de prononcer le licenciement. S’il ne respecte pas cette procédure, le licenciement pourra être contesté et sanctionné par les juridictions ou l’administration.
- La fonction de conseiller du salarié protège contre un licenciement motivé par l’exercice de la mission.
- Le licenciement d’un conseiller du salarié est subordonné à une autorisation administrative préalable prévue par le livre IV de la deuxième partie du Code du travail.
- L’employeur doit formuler la demande d’autorisation auprès de l’administration compétente avant de notifier le licenciement.
- En cas de non-respect de cette procédure, le licenciement est susceptible d’être annulé ou sanctionné (réintégration possible ou condamnation à des dommages-intérêts).
- La protection vise la rupture du contrat en lien avec l’exercice de la mission ; des licenciements pour motifs étrangers à la mission restent soumis à la procédure d’autorisation.
- Il est conseillé à l’employeur de documenter les motifs et de solliciter l’avis de l’inspection du travail ou d’un conseil juridique avant toute rupture concernant un conseiller du salarié.