L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur, avant de prendre la décision de licencier, d'organiser un entretien préalable avec le salarié. La convocation doit être envoyée soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge, et doit indiquer l'objet (entretien en vue d'un licenciement). L'entretien ne peut pas se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre : ce délai permet au salarié de prendre connaissance de la convocation et de se préparer.
Exemple concret : Madame Dupont reçoit en main propre, le 2 mai, une lettre remise contre signature indiquant qu'il s'agit d'une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement. Les cinq jours ouvrables suivant la remise sont les 3, 4, 5, 6 et 7 mai ; l'entretien pourra donc être fixé à partir du 8 mai au plus tôt. L'employeur conserve la preuve de la remise (signature) ; s'il envoie une lettre recommandée, il conserve l'accusé de réception.
- Convocation obligatoire avant toute décision de licenciement : l'entretien préalable est une étape formelle et indispensable.
- Modes de convocation : lettre recommandée avec accusé de réception OU lettre remise en main propre contre décharge (signature).
- Contenu de la lettre : elle doit indiquer l'objet de la convocation (entretien préalable en vue d'un licenciement).
- Délai minimum : l'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre (délai destiné à permettre au salarié de se préparer).
- Calcul du délai : le point de départ est la date de présentation de la lettre recommandée ou la date de remise en main propre ; les « jours ouvrables » sont en pratique les jours habituellement travaillés (attention aux week‑ends et jours fériés).
- Preuves : conserver l'accusé de réception ou la signature remise contre décharge est important pour prouver le respect de la procédure.
- Sanctions possibles : le non‑respect de cette formalité peut rendre le licenciement irrégulier et exposer l'employeur à des contestations et à des dommages‑intérêts devant le conseil de prud'hommes.