L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie au gouvernement (par décret pris en Conseil d’État) le soin de préciser les règles pratiques d’application de la section concernée. Autrement dit, la loi fixe le principe mais le décret détaille les modalités concrètes (délais, formes des actes, modèles éventuels, formalités). Ces précisions réglementaires sont obligatoires et doivent être respectées par l’employeur et le salarié.
Par exemple, pour la procédure de licenciement pour motif personnel régie par cette section, le décret peut fixer le délai minimal entre la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien, indiquer les mentions obligatoires dans la convocation ou prévoir un modèle de compte-rendu. Si le décret impose un délai de 5 jours et que le service RH convoque le salarié seulement 48 heures avant, le salarié pourra contester la régularité de la procédure devant les prud’hommes.
- Il s’agit d’une délégation réglementaire : le gouvernement précise par décret les modalités d’application de la section.
- Le décret est pris en Conseil d’État et a valeur réglementaire ; ses dispositions sont opposables aux employeurs et salariés.
- Les modalités fixées peuvent porter sur délais, formes, contenus des actes, modèles et formalités pratiques.
- Le décret ne peut contredire la loi ; il précise son application dans les limites de la délégation accordée par le législateur.
- Le non-respect des prescriptions réglementaires peut entraîner l’irrégularité de la procédure et des conséquences devant les juges (annulation d’actes, indemnités, etc.).
- Il faut toujours vérifier le décret en vigueur (et les accords collectifs applicables) car ce sont ces textes qui détaillent les obligations concrètes à respecter.