L'Explication Prémisse
Avant de mettre fin au contrat d'un salarié, l'employeur doit lui signifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit indiquer clairement le(s) motif(s) du licenciement et ne peut être envoyée avant l'expiration d'un délai minimal de deux jours ouvrables comptés après la date à laquelle a eu lieu (ou était prévue) l'entretien préalable auquel le salarié a été convoqué. Ce formalisme garantit au salarié la preuve de la notification et un délai de réflexion après l'entretien. Des textes réglementaires précisent les modalités et les modèles de lettre à utiliser.
Dans une PME, Mme Dupont est convoquée à un entretien préalable fixé au lundi 6 avril. L'employeur décide de la licencier pour insuffisance professionnelle lors de cet entretien. Il doit attendre au moins deux jours ouvrables après le 6 avril (mardi 7 et mercredi 8 si ce sont des jours ouvrables) : la lettre de licenciement sera donc envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt le jeudi 9 avril. La lettre décrit les motifs retenus (ex. : objectifs non atteints malgré accompagnement) et est envoyée en LRAR pour constituer la preuve de la notification.
- La notification du licenciement doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) — preuve et date certaine.
- La lettre doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur (motifs factuels ou professionnels).
- Respect d'un délai minimal : la lettre ne peut être expédiée avant l'expiration de deux jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable.
- Le calcul des « jours ouvrables » suit les règles usuelles (jours ouvrés de l'entreprise) et peut influencer la date d'envoi ; en pratique, si l'entretien a lieu un lundi, l'envoi ne pourra intervenir qu'à partir du jeudi.
- Des textes réglementaires (décret et arrêté ministériel) déterminent les modalités pratiques et proposent des modèles de lettres que l'employeur peut utiliser.
- Le non-respect de ces règles de forme peut être contesté devant le conseil de prud'hommes et constituer une irrégularité dans la procédure (risque de sanction civile ou indemnitaire selon le contexte).