L'Explication Prémisse
Cet article impose la forme et un délai minimum pour informer un salarié de son licenciement : l'employeur doit adresser la décision par lettre recommandée avec avis de réception et y indiquer les motifs du licenciement. Cette lettre ne peut pas être envoyée avant l'expiration d'au moins deux jours ouvrables suivant la date prévue de l'entretien préalable auquel le salarié a été convoqué. Des textes réglementaires précisent les modalités d'application et les modèles de lettre utilisables.
Exemple concret : Mme Dupont est convoquée par lettre à un entretien préalable fixé au lundi 4 mai. L'employeur ne peut pas lui expédier la lettre de licenciement avant la fin des deux jours ouvrables suivant le 4 mai ; la première date possible d'envoi est donc le mercredi 6 mai. La notification sera faite par lettre recommandée avec avis de réception et indiquera clairement le ou les motifs invoqués pour le licenciement. (Remarque : c'est la date d'expédition qui compte, pas la date de réception.)
- Notification par lettre recommandée avec avis de réception obligatoire.
- La lettre doit énoncer le ou les motifs du licenciement (motifs précis).
- Interdiction d'expédier la lettre moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable (il faut donc respecter un délai minimum entre entretien et envoi).
- C'est la date d'expédition qui est déterminante pour le respect du délai.
- Des décrets et un arrêté ministériel fixent les modalités d'application et les modèles de lettre que l'employeur peut utiliser.
- Le non‑respect de ces formalités peut affecter la régularité du licenciement et entraîner des conséquences juridiques (contestations devant le conseil de prud'hommes).