L'Explication Prémisse
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, l'employeur doit laisser au salarié désigné comme "conseiller du salarié" le temps nécessaire pour accomplir sa mission (information, assistance ou accompagnement d'un salarié, notamment lors d'un entretien préalable). Ce droit existe pour permettre au conseiller d'exercer effectivement sa mission sans obstacle : toutefois la durée de ce crédit de temps est plafonnée à 15 heures par mois pour chaque conseiller dans l'établissement.
Dans une PME de 45 personnes, Sophie est régulièrement sollicitée pour accompagner des collègues convoqués à des entretiens préalables au licenciement. Son employeur doit lui laisser du temps pour préparer les dossiers, rencontrer les salariés et éventuellement les accompagner à l'entretien. Si Sophie consacre 10 heures un mois donné à ces activités, l'employeur ne peut l'empêcher car ce temps reste dans la limite légale (15 h/mois). Si elle estime devoir dépasser 15 heures, cela devra faire l'objet d'un accord avec l'employeur.
- Champ d’application : uniquement dans les établissements d’au moins 11 salariés.
- Bénéficiaire : le salarié investi de la mission de "conseiller du salarié" (celui qui assiste ou conseille un collègue lors de procédures, par ex. entretien préalable).
- Objet : laisser le temps nécessaire à l’exercice de la mission (préparation, rendez‑vous, accompagnement).
- Plafond : durée maximale de 15 heures par mois et par conseiller dans l’établissement.
- Obligation de l’employeur : doit autoriser ces absences pour l’exercice de la mission, dans la limite du plafond.
- Organisation pratique : l’usage impose généralement de s’accorder sur les horaires/convocations afin de ne pas perturber gravement le service ; au‑delà des 15 heures, il faut l’accord de l’employeur.
- Recours : un refus injustifié de l’employeur peut être contesté (instances prud’homales, inspection du travail selon les circonstances).
- Ne se confond pas avec d’autres mandats représentatifs (délégué du personnel, membre du CSE, mandat syndical) qui obéissent à des règles et crédits de temps différents.