L'Explication Prémisse
Avant de prendre la décision d’un licenciement économique (qu’il soit individuel ou fasse partie d’un petit plan de départs — moins de 10 licenciements sur 30 jours), l’employeur doit d’abord convoquer le salarié à un entretien préalable. La convocation doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et doit indiquer clairement l’objet (entretien préalable en vue d’un licenciement économique). L’entretien ne peut pas se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre, afin de laisser au salarié le temps de se préparer.
Contexte : l’employeur envisage de licencier Sophie pour motif économique. Le mardi 2 mars la lettre de convocation est remise en main propre contre décharge. La convocation précise « entretien préalable en vue d’un licenciement économique ». Compte tenu du délai minimal de cinq jours ouvrables, l’entretien ne pourra pas avoir lieu avant le lundi 8 mars. Lors de l’entretien, l’employeur expose les raisons économiques et écoute les explications et propositions de Sophie. Ce rendez‑vous précède toute décision de licenciement.
- Obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision de licenciement économique.
- Champ d’application : licenciement individuel et licenciement collectif inférieur à dix salariés dans une même période de trente jours.
- Modalités de convocation : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
- La lettre de convocation doit indiquer l’objet (entretien préalable en vue d’un licenciement économique).
- Délai minimum : l’entretien ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre (laisser le temps de préparation).
- Conserver la preuve de la remise/envoi (accusé de réception ou décharge) est important pour la procédure.
- Pour des licenciements collectifs de dix salariés ou plus, d’autres règles et démarches s’appliquent (articles spécifiques distincts).
- Le non‑respect de cette formalité peut être contesté par le salarié devant les juridictions compétentes.