L'Explication Prémisse
Avant de décider de licencier un salarié pour motif économique (que ce soit un licenciement individuel ou faisant partie d’un petit plan collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours), l’employeur doit d’abord convoquer la personne à un entretien préalable. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature, et elle doit préciser qu’il s’agit d’un entretien préalable lié à un licenciement économique. Enfin, cet entretien ne peut pas se tenir moins de cinq jours ouvrables après que la lettre a été présentée ou remise, afin de laisser au salarié un délai raisonnable pour se préparer.
Exemple concret : La direction envisage de licencier Marc pour raisons économiques. Elle lui adresse une lettre remise en main propre contre décharge le lundi 1er juin, indiquant clairement que la convocation a pour objet un entretien préalable à un licenciement économique. L’entretien ne pourra donc pas se tenir avant le lundi 8 juin (au moins cinq jours ouvrables après la remise). Si l’employeur prend une décision de licenciement avant d’avoir convoqué Marc et tenu l’entretien, il ne respecte pas l’article L1233-11.
- Champ d’application : concerne les licenciements pour motif économique (individuels ou collectifs de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours).
- Obligation de convocation : l’employeur doit convoquer le ou les salariés avant toute décision de licenciement.
- Forme de la convocation : par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
- Contenu de la lettre : la convocation doit indiquer l’objet (entretien préalable en vue d’un licenciement économique).
- Délai minimum : l’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre de convocation.
- But du délai : laisser au salarié un temps suffisant pour se préparer (et éventuellement se faire assister).
- Conséquences : le non-respect de ces formalités expose l’employeur à des contestations et à des sanctions juridiques liées à la régularité de la procédure de licenciement.