L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lorsqu'un employeur notifie un licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement précise clairement les motifs économiques invoqués et informe le salarié de l'existence de la priorité de réembauche (prévue à l'article L.1233-45) ainsi que des conditions dans lesquelles cette priorité peut être exercée. Il indique aussi qu'un arrêté ministériel publie des modèles de lettres que l'employeur peut utiliser pour la notification.
Dans une PME qui supprime deux postes pour cause de baisse durable du chiffre d'affaires, la lettre de licenciement adressée à un salarié doit expliquer la raison économique (ex. : « baisse du chiffre d'affaires de 30 % sur 18 mois nécessitant une réorganisation de l'activité »), puis préciser que le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant la durée prévue par L.1233-45 (en général un an) et indiquer les conditions pratiques (inscription à Pôle emploi, contact de l'employeur pour une proposition de poste, modalités de réactivation de la priorité). L'employeur peut s'appuyer sur le modèle fixé par arrêté pour rédiger et notifier cette lettre.
- La lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués (obligation d'information précise).
- La lettre doit mentionner l'existence de la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 et en indiquer les conditions de mise en œuvre (durée, modalités pratiques).
- L'article L.1233-45 fixe les règles de la priorité de réembauche (notamment la durée d'application et les conditions pour en bénéficier).
- Un arrêté du ministre du travail fixe des modèles que l'employeur peut utiliser pour la notification : ces modèles servent de référence pratique.
- Respecter ces mentions est important : une omission ou une information incomplète peut constituer un moyen de contestation du licenciement devant les prud'hommes.
- Bonne pratique : rédiger la lettre de façon factuelle et complète (motifs chiffrés/temporaires si possible, référence à la priorité de réembauche et indication des démarches attendues) et conserver la preuve de notification.