L'Explication Prémisse
Cet article permet à un accord collectif (d’entreprise, de groupe ou de branche) d’aménager, exceptionnellement, les règles habituelles de consultation du comité social et économique (CSE) lorsque l’employeur prévoit un licenciement économique collectif d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Concrètement, l’accord peut préciser comment et quand le CSE est informé et consulté et définir les conditions dans lesquelles le CSE peut faire appel à un expert (délai, choix, financement), afin d’adapter la procédure aux contraintes spécifiques d’un dossier de licenciements collectifs.
Exemple : La société Alpha (300 salariés) anticipe 12 licenciements économiques répartis sur 30 jours. L’entreprise, les syndicats et la direction signent un accord d’entreprise qui fixe : un calendrier compressé de réunions (trois réunions sur 20 jours au lieu de cinq sur 45 jours), les documents obligatoires à fournir au CSE dès le premier envoi, la liste experte agréée pour les expertises économiques et sociales, le délai de remise du rapport d’expertise (10 jours) et la répartition du financement de l’expert (80 % employeur / 20 % CSE). Grâce à cet accord, le CSE reçoit le dossier complet rapidement, l’expert rend son avis dans les délais fixés et la procédure de consultation se déroule de manière coordonnée et plus rapide tout en respectant le droit du CSE.
- Champ d’application : l’accord peut être conclu au niveau de l’entreprise, du groupe ou de la branche.
- Condition déclenchante : lorsque l’employeur envisage le licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
- Portée de la dérogation : elle porte uniquement sur les modalités d’information et de consultation du CSE et, le cas échéant, sur le cadre du recours à une expertise par le CSE.
- But pratique : permettre d’adapter procédures et calendriers pour les licenciements collectifs afin d’être plus efficients tout en organisant la participation du CSE.
- Cadre de l’expertise : l’accord peut définir les conditions pratiques (choix de l’expert ou liste d’experts, délais, périmètre, modalités de financement, confidentialité).
- Limites : l’accord ne remet pas en cause les droits fondamentaux des salariés ni les principes supérieurs du Code du travail ; il ne peut supprimer la consultation du CSE, seulement en aménager les modalités.
- Nécessité d’un accord écrit : l’aménagement doit figurer dans un accord collectif (entreprise, groupe ou branche).
- Complémentarité des obligations : les autres obligations légales liées au licenciement économique (PSE, information de l’administration, respect des critères d’ordre, reclassements, etc.) demeurent applicables.
- Utilité pratique : réduit incertitudes procédurales en cas de plans rapides et concertés au sein d’un périmètre négocié.