L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’accord visé à l’article L.1233-21 ne peut pas supprimer ou aménager à la baisse des protections légales minimales : l’employeur doit toujours respecter les règles générales d’information et de consultation du comité social et économique (CSE), remettre aux représentants du personnel les informations prévues par les articles L.1233-31 à L.1233-33, et appliquer les règles spécifiques de consultation prévues en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En clair, un accord entre employeur et représentants ne peut pas déroger à ces obligations impératives.
Une entreprise de 180 salariés négocie un accord pour organiser des suppressions de postes. Même si un accord est conclu pour accélérer la procédure, la direction doit d’abord informer et consulter le CSE selon les modalités des articles L.2323-2, L.2323-4 et L.2323-5 (délais, ordre du jour, documents remis). Elle doit aussi transmettre aux représentants toutes les informations économiques et sociales prévues par L.1233-31 à L.1233-33 (motifs économiques, nombre de postes concernés, critères de sélection, mesures d’accompagnement). Enfin, si l’entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire, l’accord ne peut contourner les règles particulières de consultation prévues par L.1233-58.
- L’accord prévu à L.1233-21 est soumis à des limites impératives : il ne peut déroger aux règles énoncées ici.
- Obligation de respecter les règles générales d’information et de consultation du CSE (articles L.2323-2, L.2323-4, L.2323-5) : délais, ordre du jour, remise de documents, possibilité d’expertises, etc.
- Obligation de communiquer aux représentants du personnel les renseignements visés aux articles L.1233-31 à L.1233-33 (explications économiques, conséquences sociales, effectifs concernés, critères de sélection, mesures d’accompagnement).
- Interdiction de déroger aux règles de consultation applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (art. L.1233-58) : protections particulières en procédure collective doivent être respectées.
- Ces règles sont d’ordre public ; tout accord qui y dérogerait risque d’être annulé et d’exposer l’employeur à des recours et sanctions.
- Conséquence pratique : un accord collectif ne peut être utilisé pour court-circuiter la consultation du CSE ni pour réduire l’information due aux représentants, même si les parties le souhaitent.