L'Explication Prémisse
Cet article permet, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de prévoir par accord collectif le contenu et les modalités d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) — c’est‑à‑dire les mesures d’accompagnement, les critères de licenciement et la façon de consulter le CSE — ainsi que la mise en œuvre des licenciements. Un tel accord doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections du CSE (peu importe le taux de participation), ou, à défaut, par le conseil d’entreprise dans les conditions prévues par la loi. L’administration (ex. DREETS) doit être informée immédiatement de l’ouverture des négociations. En pratique cela signifie que l’entreprise peut contractualiser à l’avance les règles applicables en cas de licenciements économiques, dans le respect du droit en vigueur.
Entreprise X (120 salariés) anticipe la possibilité de suppressions d’emplois. Elle négocie un accord collectif avec deux syndicats qui, ensemble, ont obtenu 56 % des voix au premier tour des dernières élections du CSE. L’accord définit : les critères de sélection des postes, l’ordre des départs, les mesures de reclassement et de formation, le calendrier de consultation du CSE et les modalités d’application des licenciements (préavis spécifiques, indemnités complémentaires, mesures de soutien). L’entreprise informe immédiatement l’administration de l’ouverture des négociations. Si un licenciement économique devient nécessaire, l’entreprise applique le PSE et les procédures prévues dans l’accord plutôt que d’appliquer seulement les règles générales, tant que l’accord respecte la loi.
- Champ d’application : entreprises d’au moins 50 salariés.
- Objet : l’accord collectif peut définir le contenu du PSE (mesures d’accompagnement, critères, etc.), les modalités de consultation du CSE et la mise en œuvre des licenciements économiques.
- Signature : l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le taux de participation.
- Alternative : le conseil d’entreprise peut signer l’accord dans les conditions prévues à l’article L.2321-9.
- Information de l’administration : obligation d’informer sans délai l’administration de l’ouverture des négociations.
- Effet : l’accord fixe des règles applicables dans l’entreprise mais doit rester conforme aux dispositions légales et réglementaires impératives.
- Conséquence pratique : permet d’anticiper et d’encadrer les procédures de licenciement économique en définissant à l’avance modalités et mesures d’accompagnement.