L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un accord collectif conclu dans le cadre d’un plan de licenciement ne peut pas supprimer ou alléger certaines obligations légales qui protègent les salariés. Concrètement, l’employeur doit toujours faire l’effort de formation, d’adaptation et de reclassement des salariés, respecter les règles d’information/consultation du comité social et économique (sauf cas particulier si l’accord est conclu par le conseil d’entreprise), proposer aux personnes concernées le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement, communiquer aux représentants du personnel les informations prévues par la loi et, enfin, respecter les règles spécifiques de consultation en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Ces points sont d’ordre public et ne peuvent être évincés par un accord.
Une PME de 130 salariés engage un plan de licenciement pour motif économique et négocie un accord d’entreprise pour organiser les modalités. Même si l’accord fixe des critères et des mesures collectives, l’employeur doit : 1) continuer à proposer des actions de formation et rechercher des reclassements internes pour chaque salarié concerné ; 2) transmettre au CSE les dossiers prévus par la loi (chiffres, postes, critères, mesures) et lancer la procédure de consultation dans les délais ; 3) proposer à chaque salarié éligible le contrat de sécurisation professionnelle (ou, si applicable, le congé de reclassement) ; 4) fournir aux représentants du personnel les informations listées aux articles L.1233-31 à L.1233-33 ; 5) si l’entreprise est en procédure collective, appliquer les règles particulières de consultation prévues par la loi. Si l’accord prétendait supprimer l’une de ces obligations, le CSE ou les salariés pourraient le contester devant le juge.
- L’accord visé à l’article L.1233-24-1 ne peut déroger aux obligations impératives de l’employeur : formation, adaptation et reclassement (art. L.1233-4).
- Les règles générales d’information et de consultation du CSE (articles L.2323-2, L.2323-4, L.2323-5) sont protégées : un accord ne peut les contourner, sauf si l’accord est conclu par le conseil d’entreprise (exception très limitée).
- L’employeur doit obligatoirement proposer aux salariés concernés le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou, le cas échéant, le congé de reclassement (art. L.1233-65 et L.1233-71).
- L’employeur doit communiquer aux représentants du personnel les renseignements prévus aux articles L.1233-31 à L.1233-33 (informations économiques, liste des postes, critères, mesures, etc.).
- Les règles de consultation spécifiques applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (art. L.1233-58) restent applicables et ne peuvent être écartées par accord.
- Ces dispositions sont d’ordre public : une clause d’accord qui y dérogerait est susceptible d’être annulée ou contestée juridiquement et n’enlève pas les droits des salariés ni les obligations de l’employeur.