L'Explication Prémisse
Si les représentants du personnel et l’employeur n’ont pas conclu d’accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur doit, après la dernière réunion du comité social et économique (CSE), rédiger un document fixant le contenu du PSE. Ce document précise les points obligatoires prévus aux 1° à 5° de l’article L.1233-24-2 (par exemple les mesures de reclassement, les critères d’ordre des licenciements, le calendrier et les actions d’accompagnement) et doit respecter les règles légales et les accords collectifs applicables.
Exemple : Une PME de 150 salariés annonce un projet de suppressions de postes. Aucun accord n’est trouvé avec les organisations syndicales pendant les négociations. Après la dernière réunion du CSE, la direction rédige un document unique qui détaille le nombre de postes concernés, les critères d’ordre des licenciements, les mesures pour limiter les départs (reclassements internes, formations, mobilité), les aides au reclassement et le calendrier prévisionnel. Ce document est ensuite transmis aux services administratifs compétents pour contrôle et sert de base pour l’information individuelle des salariés concernés.
- Procédure applicable quand il n’y a pas d’accord des partenaires sociaux : l’employeur prend l’initiative et rédige le document final.
- Le document doit être établi après la dernière réunion du CSE — il intervient à l’issue de la consultation/nécessaire information du CSE.
- Il doit préciser les éléments prévus aux 1° à 5° de l’article L.1233-24-2 (mesures et modalités essentielles du PSE : reclassement, critères, calendrier, mesures d’accompagnement, etc.).
- Le contenu doit respecter les dispositions légales et les accords collectifs applicables dans l’entreprise ou la branche.
- Même en l’absence d’accord, le PSE n’est pas totalement libre : il reste soumis au contrôle de l’administration compétente (DREETS) et aux obligations de procédure (consultation du CSE, transmission des pièces, délais).
- Le CSE peut formuler des observations et l’absence d’accord n’empêche pas les représentants ou les salariés de contester la régularité du PSE devant l’administration ou le juge si les règles n’ont pas été respectées.
- L’employeur conserve la responsabilité juridique du contenu du document : il doit motiver ses choix (critères, mesures) et démontrer la conformité aux règles protectrices des salariés (priorité de reclassement, égalité de traitement, etc.).