L'Explication Prémisse
Cet article vise à empêcher un employeur de contourner les règles sur les licenciements collectifs en étalant les départs. Si une entreprise qui emploie habituellement au moins 50 salariés a procédé, sur trois mois consécutifs, à plus de dix licenciements économiques au total (même si aucun mois ou période de 30 jours n’a atteint 10 licenciements), alors tout licenciement économique supplémentaire envisagé dans les trois mois suivants doit être traité comme relevant du chapitre sur les licenciements collectifs. Autrement dit, l’employeur ne peut pas éviter les obligations spécifiques (information/consultation, démarches administratives, éventuellement plan de sauvegarde de l’emploi) en fractionnant les départs.
Une entreprise de 120 salariés licencie 4 personnes en janvier, 3 en février et 6 en mars — soit 13 licenciements économiques au total sur trois mois consécutifs. Même si aucune période de 30 jours n’a atteint 10 licenciements, si l’employeur prévoit de licencier encore une personne en avril (dans les trois mois suivant cette période), ce licenciement doit être traité selon les règles des licenciements collectifs : information/consultation des représentants du personnel, transmission des documents et, le cas échéant, élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
- Seuil d’effectif : l’entreprise doit employer habituellement au moins 50 salariés.
- Fenêtre temporelle : on regarde trois mois consécutifs ; si le total de licenciements économiques sur ces trois mois dépasse 10, la règle s’applique.
- Condition cumulative : l’article vise les cas où le total dépasse 10 sans qu’aucune période de 30 jours n’ait atteint 10 licenciements (pour éviter l’échelonnement destiné à contourner les règles).
- Conséquence : tout nouveau licenciement économique envisagé pendant les trois mois suivants est soumis au « présent chapitre » (règles relatives aux licenciements collectifs — information/consultation des instances, formalités administratives, mesures d’atténuation et PSE si applicable).
- Objet : s’applique aux licenciements pour motif économique (pas aux départs volontaires, ruptures conventionnelles si non qualifiées économiquement, etc.).
- Calcul et chronologie : le décompte porte sur les licenciements effectifs sur la période de trois mois et la période de déclenchement pour les mesures collectives commence après ces trois mois et court trois mois.
- Sanctions potentielles : le non‑respect des obligations collectives (consultation, procédures, PSE si requis) peut entraîner la nullité des licenciements, des dommages‑et‑intérêts et des sanctions administratives.
- But juridique : éviter le morcellement des licenciements pour échapper aux obligations protectrices des salariés.