Code du Travail

Article L1233-26 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir
    Besoin d'aide sur cet article ?

    Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L1233-26 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

    Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA