L'Explication Prémisse
Cet article impose, dans les entreprises qui ont habituellement moins de 50 salariés, l'obligation pour l'employeur de convoquer et de consulter le comité social et économique (CSE) lorsqu'une consultation est requise (par exemple pour un projet collectif). Le CSE doit tenir deux réunions distinctes pour traiter du dossier, ces réunions devant être espacées l'une de l'autre d'un délai qui ne peut dépasser 14 jours — ce qui laisse au comité un court délai pour étudier le dossier, demander des précisions et formuler son avis entre les deux séances.
Une PME de 35 salariés envisage une réorganisation entraînant des suppressions de postes. L'employeur adresse une convocation au CSE et organise une première réunion pour présenter le projet et les pièces utiles. Le CSE dispose ensuite de quelques jours pour approfondir le dossier et préparer ses observations ; une seconde réunion a lieu 10 jours après la première, durant laquelle le CSE formule son avis écrit. Le délai entre les deux réunions respecte la limite maximale de 14 jours prévue par l'article.
- Champ d’application : entreprises ou établissements employant habituellement moins de 50 salariés.
- Obligation : l’employeur doit réunir et consulter le CSE pour les dossiers concernés.
- Nombre de réunions : le CSE tient deux réunions distinctes.
- Délai maximum : l’intervalle entre les deux réunions ne peut être supérieur à 14 jours.
- Finalité pratique : permettre au CSE d’étudier le dossier, de demander des informations complémentaires et de rendre un avis entre les deux séances.
- Conséquence : le non-respect de la procédure (convocation/consultation) peut entraîner des contestations et des conséquences juridiques pour l’employeur (irrégularité de la consultation).
- Bonne pratique : conserver convocations, documents remis et procès-verbaux pour prouver la régularité de la consultation.