L'Explication Prémisse
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) lorsqu'il envisage une procédure collective (par ex. licenciements économiques). La consultation se déroule en deux réunions distinctes : une première pour présenter le projet et échanger, puis une seconde pour poursuivre les discussions et recueillir l'avis du CSE. L'intervalle entre ces deux réunions ne peut dépasser 14 jours, ce qui fixe un calendrier de consultation court adapté aux petites structures.
Une PME de 35 salariés prévoit de supprimer 4 postes pour raisons économiques. L'employeur convoque le CSE : première réunion le 2 juin pour exposer le projet, les motifs, les critères de choix et les mesures d'accompagnement ; la seconde réunion a lieu le 12 juin (intervalle de 10 jours) pour examiner les contre-propositions du CSE et formaliser son avis. L'employeur peut ensuite décider et notifier les salariés concernés en tenant compte des échanges.
- Champ d’application : entreprises ou établissements « habituellement » < 50 salariés.
- Obligation de consultation du CSE avant toute décision relevant d’une procédure collective visée par l’article.
- Deux réunions obligatoires du CSE, distinctes l’une de l’autre.
- Délai maximum entre les deux réunions : 14 jours (le second rendez‑vous doit intervenir au plus tard 14 jours après le premier).
- But pratique : permettre un échange et laisser le temps au CSE de formuler des propositions entre les deux réunions.
- L’information communiquée au CSE doit être suffisante (motifs, chiffres, critères, mesures d’accompagnement) pour que la consultation soit réelle.
- Risque en cas de non‑respect : contestations devant le conseil de prud’hommes ou l’administration, et conséquences pouvant affecter la régularité des licenciements ou entraîner des sanctions administratives (possibilité de nullité ou dommages‑intérêts selon les cas).