Code du Travail

Article L1233-3 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l' article L. 233-16 du code de commerce. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article définit ce qu’est un licenciement pour motif économique : il s’agit d’un licenciement fondé sur une cause extérieure au salarié (pas un comportement ou une faute) liée à la suppression ou à la transformation d’un emploi, ou au refus par le salarié d’une modification d’un élément essentiel de son contrat. Les motifs admis sont notamment des difficultés économiques (chiffre d’affaires, pertes, trésorerie…), des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire pour préserver la compétitivité, ou la cessation d’activité. L’appréciation de la réalité de la suppression/transformation s’effectue au niveau de l’entreprise ; si l’entreprise fait partie d’un groupe, on peut apprécier les causes au niveau du secteur d’activité commun aux sociétés du groupe sur le territoire national. L’article précise aussi des seuils et durées pour qualifier une “baisse significative” du chiffre d’affaires selon la taille de l’entreprise, et exclut les ruptures par accord (rupture conventionnelle ou rupture d’un commun accord prévue par accord collectif).

Exemple Concret

Une PME de 30 salariés subit une baisse de chiffre d’affaires constatée sur deux trimestres consécutifs par rapport aux mêmes trimestres de l’année précédente. La direction lance une réorganisation pour réduire les coûts : suppression d’un poste commercial régional et transformation du poste centralisé. Le salarié concerné se voit proposer un autre poste mais cela implique une modification substantielle de sa rémunération et de sa zone géographique ; il refuse. L’employeur peut alors envisager un licenciement pour motif économique (baisse de l’activité + refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat) après avoir respecté les obligations de reclassement et les procédures prévues par le droit du travail.

Points Clés à Retenir
  • Licenciement économique = motif non inhérent à la personne (pas une faute).
  • Bases du licenciement : suppression ou transformation d’emploi, ou refus par le salarié d’une modification d’un élément essentiel du contrat.
  • Causes admises : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, cessation d’activité.
  • Difficultés économiques appréciées par des indicateurs (baisse des commandes/CA, pertes d’exploitation, trésorerie, EBE…) ou tout autre élément pertinent.
  • Seuils de durée pour qualifier une baisse significative du CA selon la taille : - <11 salariés : 1 trimestre ; - 11–49 salariés : 2 trimestres consécutifs ; - 50–299 salariés : 3 trimestres consécutifs ; - ≥300 salariés : 4 trimestres consécutifs.
  • Matérialité de la suppression/transformation/modification appréciée au niveau de l’entreprise.
  • Si l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation se fait au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France (sauf fraude).
  • Définition légale du « groupe » renvoyée aux articles du code de commerce mentionnés.
  • Caractéristiques du secteur prises en compte : nature des produits/services, clientèle, réseaux/modes de distribution, marché commun.
  • Exclusions express : les ruptures par rupture conventionnelle ou par commun accord dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas visées par cet article.
  • Conséquences pratiques : l’existence d’un motif économique ouvre la possibilité de licenciements collectifs ou individuels mais n’absout pas l’employeur de ses obligations procédurales (recherche de reclassement, information/consultation des représentants du personnel, respect des priorités de réembauche, etc.).
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