Code du Travail

Article L1233-3 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l' article L. 233-16 du code de commerce. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants."

L'Explication Prémisse

En termes simples

L'article définit ce qu'est un licenciement pour motif économique : c'est un licenciement décidé pour des raisons extérieures à la personne du salarié (par ex. fermeture d'un poste, transformation du poste ou proposition d'une modification essentielle du contrat refusée par le salarié). Ces motifs peuvent provenir de difficultés économiques (chute du chiffre d'affaires, pertes, trésorerie dégradée, etc.), de mutations technologiques, d'une réorganisation nécessaire pour préserver la compétitivité, ou de la cessation d'activité. L'appréciation de ces éléments se fait au niveau de l'entreprise (ou, si l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe en France), selon des critères et des durées précises pour caractériser une baisse significative d'activité. Enfin, les ruptures amiables prévues par la rupture conventionnelle ou un accord collectif sont exclues de ce dispositif.

Exemple Concret

Une PME de 120 salariés (entre 50 et 299 salariés) constate une baisse des commandes et du chiffre d'affaires sur trois trimestres consécutifs par rapport à la même période de l'année précédente. La direction décide, après étude, de supprimer et de transformer plusieurs postes pour réorganiser l'activité et préserver la compétitivité. Elle propose aussi à certains salariés de modifier un élément essentiel du contrat (ex. mobilité géographique avec changement majeur de lieu de travail). Un salarié refuse cette modification : l'employeur peut alors envisager un licenciement pour motif économique fondé sur la suppression/transformation du poste et la modification refusée, en s'appuyant sur la baisse d'activité constatée (trois trimestres) et en respectant les autres obligations légales (reclassement, priorités, procédures, informations/consultations).

Points Clés à Retenir
  • Définition : licenciement pour motif économique = licenciement pour cause non inhérente à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou du refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel du contrat.
  • Causes admises : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité.
  • Critères de difficultés économiques : évolution significative d'au moins un indicateur (baisse des commandes/chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation) ou tout autre élément justifiant ces difficultés.
  • Seuils temporels pour caractériser une baisse significative du chiffre d'affaires/commandes selon la taille : 1 trimestre <11 salariés ; 2 trimestres 11–49 salariés ; 3 trimestres 50–299 salariés ; 4 trimestres ≥300 salariés.
  • Appréciation du motif : au niveau de l'entreprise ; si l'entreprise appartient à un groupe, l'appréciation se fait au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe établies en France (sauf fraude).
  • Définition du groupe : renvoi aux règles du code de commerce (entreprise dominante et entreprises contrôlées).
  • Caractérisation du secteur d'activité : fondée sur la nature des produits/services, la clientèle ciblée et les réseaux/modes de distribution relevant d'un même marché.
  • Exclusions : les dispositions ne s'appliquent pas en cas de rupture conventionnelle ni en cas de rupture d'un commun accord prévue par un accord collectif.

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