L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un employeur ne peut licencier un salarié pour motif économique que si, avant, il a tout tenté pour le former, l’adapter et le reclasser. Autrement dit, il faut rechercher tous les postes disponibles en France dans l’entreprise et, si l’entreprise fait partie d’un groupe, dans les sociétés contrôlées par ce groupe. Le reclassement doit viser un poste de la même catégorie ou un poste équivalent avec une rémunération équivalente ; à défaut, on ne peut proposer un poste de catégorie inférieure qu’avec l’accord exprès du salarié. Les propositions doivent être écrites, précises et adressées de façon personnalisée ou bien une liste des postes disponibles peut être diffusée selon les modalités prévues par décret.
Une usine ferme un atelier à Lyon. Avant de procéder à des licenciements économiques, l’employeur organise des actions de formation pour les opérateurs, propose des adaptations de poste et vérifie les postes vacants dans les autres sites du groupe en France (ex. : site de Marseille et d’Orléans). Pour Paul, opérateur en production, l’entreprise envoie une offre écrite et précise pour un poste identique sur le site de Marseille (même catégorie, même salaire). Pour Claire, dont la seule place disponible serait un poste de niveau inférieur, l’employeur lui propose ce poste par écrit mais ne le lui impose pas : Claire doit donner son accord explicite avant d’être reclassée sur ce poste.
- Le licenciement économique n’est possible qu’après avoir réalisé tous les efforts de formation et d’adaptation.
- L’employeur doit tenter le reclassement sur les emplois disponibles sur le territoire national, dans l’entreprise et, si elle appartient à un groupe, dans les entreprises contrôlées par ce groupe (définition du groupe renvoyée au code de commerce).
- Le reclassement doit viser un emploi de la même catégorie ou un emploi équivalent avec rémunération équivalente.
- Si seul un emploi d’une catégorie inférieure est disponible, le salarié doit donner son accord exprès pour y être reclassé.
- Les offres de reclassement doivent être écrites et précises (poste, lieu, missions, rémunération, etc.).
- L’employeur peut adresser des offres personnalisées à chaque salarié ou diffuser une liste des postes disponibles selon les modalités prévues par décret.
- La recherche de reclassement couvre l’ensemble des entreprises du groupe « contrôlées » au sens du code de commerce (ne se limite pas à l’entreprise seule).
- L’absence de proposition de reclassement réel et sérieux rend le licenciement économique potentiellement injustifié devant les juridictions prud’homales.