L'Explication Prémisse
Avant de licencier un salarié pour motif économique, l'employeur doit d'abord tout mettre en œuvre pour le former et l'adapter à d'autres postes, puis rechercher des possibilités de reclassement sur l'ensemble du territoire français, dans l'entreprise et, si applicable, dans les autres sociétés du groupe dont l'organisation permet de déplacer du personnel. Le reclassement doit viser un emploi de la même catégorie ou un emploi équivalent avec une rémunération équivalente ; un poste inférieur ne peut être proposé qu'avec l'accord exprès du salarié. Les offres de reclassement doivent être précises, écrites et adressées individuellement au salarié (ou la liste des postes disponibles diffusée à tous selon les modalités prévues par décret).
Une PME industrielle doit supprimer le poste d'un technicien en raison d'une baisse d'activité. Avant tout licenciement, l'employeur organise une formation pour permettre au technicien d'acquérir des compétences sur une machine différente, vérifie s'il existe des postes équivalents ailleurs dans l'usine ou, si l'entreprise appartient à un groupe, dans une filiale située en France dont l'organisation permet de muter du personnel. L'employeur envoie par écrit au salarié une offre précise (intitulé du poste, missions, lieu, salaire) pour un poste équivalent dans une autre entité. Si le seul poste disponible est un poste de niveau inférieur avec salaire réduit, l'employeur ne peut l'imposer : il ne peut le proposer qu'avec l'accord écrit et exprès du salarié.
- Le licenciement économique ne peut intervenir qu'après avoir réalisé tous les efforts de formation et d'adaptation du salarié.
- Obligation de rechercher le reclassement sur le territoire national, dans l'entreprise et, le cas échéant, dans les autres entreprises du groupe lorsque leur organisation permet la permutation de personnel.
- La notion de groupe renvoie aux définitions du code de commerce (entreprise dominante et entreprises contrôlées).
- Le reclassement doit porter sur un emploi de même catégorie ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
- Un reclassement sur un emploi de catégorie inférieure n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié.
- Les offres de reclassement doivent être écrites, précises et personnalisées ; alternative possible : diffusion d'une liste des postes disponibles selon les modalités prévues par décret.
- L'employeur doit être en mesure de prouver qu'il a cherché et proposé des reclassements (preuves : courriers, offres écrites, comptes rendus de formation).
- Le manquement à l'obligation de formation/adaptation ou de reclassement peut rendre le licenciement irrégulier et engager la responsabilité de l'employeur (réintégration possible ou indemnités selon la situation).