L'Explication Prémisse
Cet article garantit au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de rupture du contrat, à condition qu'il en fasse la demande dans ce délai. Concrètement, si le salarié manifeste son souhait d'être repris, l'employeur doit l'informer de tout poste qui se libère et qui est compatible avec sa qualification ; parallèlement, l'employeur doit aussi informer les représentants du personnel des postes disponibles. Si le salarié a acquis entre-temps une nouvelle qualification, il peut bénéficier de la priorité pour un poste correspondant à cette nouvelle qualification s'il en informe l'employeur.
Exemple : Marie est licenciée pour motif économique le 1er mars 2025. Le 15 mars 2025, elle envoie une lettre recommandée à son ancien employeur demandant à bénéficier de la priorité de réembauche. Six mois plus tard, un poste d'assistante commercial compatible avec son ancien niveau de qualification se libère. L'employeur informe Marie de l'ouverture du poste et contacte également les représentants du personnel pour les tenir au courant. Par ailleurs, entre-temps Marie a suivi une formation et obtenu une qualification de chargée de comptes ; elle informe l'employeur de cette nouvelle qualification pour être candidate prioritaire sur des offres correspondant à ce nouveau profil.
- S'applique uniquement au salarié licencié pour motif économique.
- Durée : priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de rupture du contrat.
- Condition : le salarié doit demander la priorité au cours de ce même délai d'un an (la priorité n'est pas automatique).
- Obligation de l'employeur : informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
- Obligation de l'employeur : informer les représentants du personnel des postes disponibles.
- Si le salarié acquiert une nouvelle qualification après le licenciement, il bénéficie aussi de la priorité pour cette qualification s'il en informe l'employeur.
- La notion de « compatible avec sa qualification » guide l'adéquation entre le poste proposé et le profil du salarié.