L'Explication Prémisse
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur peut, à condition d'obtenir d'abord un avis favorable du comité social et économique (CSE), proposer aux salariés des solutions de reclassement interne avant l'expiration du délai prévu par l'article L.1233-30. Autrement dit, pour favoriser la mobilité interne et éviter des licenciements économiques, l'employeur peut avancer des offres de postes adaptés — mais seulement après que le CSE se soit prononcé favorablement.
Une entreprise de 120 salariés doit engager une procédure liée à des difficultés économiques. Avant que ne s'achève le délai fixé par la procédure légale, la direction soumet au CSE un projet de mesures de reclassement (formation, adaptation de poste, mobilité vers d'autres services). Le CSE rend un avis favorable. Sur cette base, l'employeur contacte plusieurs salariés concernés et leur propose un poste aménagé dans un autre service avec formation prévue. Si un salarié accepte l'offre de reclassement, le licenciement économique envisagé pour ce poste est évité pour cette personne.
- Champ d'application : seules les entreprises d'au moins 50 salariés sont visées.
- Condition préalable : la proposition de mesures de reclassement interne ne peut intervenir qu'après un avis favorable du CSE.
- Objectif : favoriser la mobilité interne et réduire le nombre de licenciements économiques en proposant des solutions alternatives.
- Temporalité : ces propositions peuvent être faites avant l'expiration du délai prévu à l'article L.1233-30 (le délai propre à la procédure de licenciement économique).
- Caractère facultatif pour l'employeur : l'article autorise l'employeur à proposer ces mesures (verbe « peut ») mais ne l'y contraint pas.
- Effet pour le salarié : l'acceptation d'une proposition de reclassement évite en général le licenciement pour le poste concerné ; un changement de contrat ou de fonctions nécessite le cas échéant l'accord du salarié si les conditions contractuelles sont modifiées.
- Respect de la procédure : l'employeur doit documenter les propositions et respecter les formalités de consultation du CSE ; un contournement du CSE ou l'absence d'avis favorable peut entraîner un contentieux.
- Interaction avec d'autres obligations : les mesures proposées doivent être compatibles avec les dispositions conventionnelles et les règles générales du droit du travail (salaire, qualification, formation, inaptitude le cas échéant).