L'Explication Prémisse
Cet article permet à un employeur d’entreprise d’au moins 50 salariés de mettre en place, de façon anticipée, des mesures visant à reclasser des salariés en interne (par exemple mobilité, adaptation de poste, formation) avant l’expiration d’un délai fixé par le droit des licenciements économiques, mais seulement si le comité social et économique (CSE) a rendu un avis favorable. Autrement dit, l’employeur peut proposer plus tôt des solutions de reclassement pour éviter ou limiter des licenciements, à condition d’avoir l’accord préalable du CSE.
Une PME de 120 salariés envisage une réduction d’activité dans son service production. Avant la date limite prévue par la procédure de licenciement économique, la direction soumet au CSE un plan proposant des actions de reclassement interne : offres de postes sur d’autres ateliers, formations de remise à niveau, et aménagements de poste. Le CSE donne un avis favorable. La DRH contacte ensuite les salariés concernés pour leur proposer, dès maintenant, des postes et des parcours de formation adaptés. Les salariés qui acceptent ces propositions sont reclassés ; ceux qui refusent pourront, selon la suite de la procédure, faire l’objet d’un licenciement économique si aucune autre solution n’existe.
- S’applique aux entreprises d’au moins 50 salariés.
- L’employeur ne peut proposer ces mesures anticipées que si le CSE a rendu un avis favorable.
- La formulation est permissive (« peut ») : l’employeur n’est pas obligé d’agir, mais il est autorisé à le faire.
- Ces mesures concernent le reclassement interne (mobilité, adaptation de poste, formation, etc.).
- Le dispositif permet d’agir avant la date-limite prévue par la procédure de licenciement économique (référence à L.1233-30).
- L’existence de cet article n’exonère pas l’employeur de ses autres obligations légales en matière de reclassement (recherche sérieuse de postes compatibles, information des salariés, respect des protections particulières, etc.).
- L’avis du CSE est une condition formelle : son absence ou un avis défavorable peut rendre la démarche contestable.
- L’acceptation du reclassement par le salarié est nécessaire : un refus peut entraîner la poursuite de la procédure de licenciement si aucune solution alternative n’est trouvée.