L'Explication Prémisse
Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement collectif et que le projet est soumis à la consultation du comité social et économique central (CSE central), l’administration compétente au siège de l’entreprise doit être informée que cette consultation a lieu. Si le CSE central désigne un expert pour l’aider dans son examen, l’administration est également tenue d’en être informée. Il s’agit d’une obligation d’information qui permet à l’autorité administrative de suivre la procédure et d’assurer le respect des règles applicables.
Une entreprise nationale compte plusieurs établissements et prévoit un plan de suppressions de postes. L’employeur convoque et consulte le CSE central sur le projet. Dès l’ouverture de cette consultation, le service des ressources humaines envoie un courrier à l’autorité administrative du département où se trouve le siège social pour l’informer de la consultation ; quelques semaines plus tard, lorsque le CSE central désigne un expert-comptable pour analyser les motifs économiques, l’employeur transmet aussi un avis à la même autorité pour l’en informer.
- L’obligation s’applique quand la consultation porte sur le projet de licenciement porté devant le CSE central.
- Il faut informer l’« autorité administrative du siège de l’entreprise » (l’administration compétente locale) de l’ouverture de la consultation.
- Si le CSE central désigne un expert, l’administration doit également en être informée.
- Il s’agit d’une obligation d’information : l’objectif est le pilotage et le contrôle administratif de la procédure de licenciement collectif.
- La charge de l’information incombe à l’employeur (ou à sa direction), qui doit conserver la preuve de l’envoi.
- Le texte ne précise pas de délai ou de formalisme strict ici : d’autres dispositions réglementaires ou jurisprudentielles peuvent préciser les modalités pratiques (voie, contenu, délais), il convient donc de vérifier au cas par cas ou de consulter l’administration compétente.