L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que si l'inspection du travail (ou l'autorité administrative compétente) découvre une irrégularité dans la procédure de licenciement économique pendant ses contrôles, elle en informe l'employeur par un avis précisant la faute et adresse en même temps ses observations au comité social et économique (CSE). L'autorité peut aussi commenter les mesures sociales (plan de sauvegarde de l'emploi). L'employeur doit répondre à ces observations et transmettre sa réponse aux représentants du personnel. Si sa réponse intervient après le délai légal prévu pour l'envoi des lettres de licenciement, ce délai est suspendu et reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse : les lettres de licenciement ne peuvent être envoyées qu'à partir de cette date.
Une entreprise de 150 salariés engage un plan de licenciements économiques. Lors d'un contrôle, l'inspecteur du travail constate que l'employeur n'a pas remis certains éléments d'information essentiels au CSE et adresse un avis décrivant l'irrégularité, en envoyant copie au CSE. L'employeur prépare alors une réponse écrite (corrigeant la transmission d'informations et expliquant la suite donnée) et envoie cette réponse à l'inspection du travail en joignant la copie au CSE. Le délai initialement prévu pour l'envoi des lettres de licenciement étant dépassé entre-temps, ce délai est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse ; l'employeur attend donc cette date pour adresser les lettres aux salariés, sous peine de voir la procédure contestée.
- L'autorité administrative adresse un avis décrivant l'irrégularité constatée et envoie simultanément ses observations au CSE.
- L'autorité peut formuler des observations sur les mesures sociales (ex. PSE visé à L.1233-32).
- L'employeur doit répondre aux observations et transmettre copie de sa réponse aux représentants du personnel.
- Si la réponse de l'employeur intervient après le délai prévu pour l'envoi des lettres de licenciement (L.1233-39), ce délai est suspendu et reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse.
- Les lettres de licenciement ne peuvent être envoyées qu'à compter de la date d'envoi de la réponse : respect des délais et preuve d'envoi indispensables.
- Conséquence pratique : obligation de transparence et risque de contentieux si l'employeur envoie des lettres avant la date autorisée ; conserver preuves d'envois et agir rapidement pour limiter les reports de délai.