L'Explication Prémisse
Lorsque l'employeur reçoit des offres de reprise formalisées (propositions écrites d'un repreneur potentiel) dans le cadre d'une procédure affectant l'emploi, il doit en informer le comité social et économique (CSE) au plus tard huit jours après les avoir reçues. Les informations transmises au CSE sont considérées comme confidentielles (les élus et les éventuels experts sont tenus au secret conformément à l'article L.2325-5). Le CSE peut ensuite rendre un avis dans le délai fixé par l'article L.1233-30, participer activement à la recherche d'un repreneur et faire des propositions pour préserver l'emploi ou les conditions de reprise. Ce rôle est consultatif : il permet au CSE d'informer, d'influer et de proposer, sans donner un pouvoir de décision formel sur l'acceptation des offres.
Une PME de 80 salariés fait l'objet d'un projet de fermeture d'un site. Le directeur reçoit trois offres écrites de sociétés intéressées par la reprise partielle de l'activité. Dans les deux jours, la DRH transmet ces offres au CSE et précise qu'elles sont confidentielles. Le CSE organise une réunion, consulte les documents, demande des précisions au repreneur potentiel et, dans les délais prévus par la procédure, rend un avis. Les élus proposent de contacter d'autres repreneurs locaux et soumettent des aménagements (maintien de certains postes, reclassements internes) afin d'améliorer le plan de reprise. L'employeur tient compte de ces propositions dans ses décisions finales.
- Obligation d'information : l'employeur doit informer le CSE des offres de reprise formalisées au plus tard 8 jours après leur réception.
- Portée : il s'agit d'offres formelles (écrites) de repreneurs pour des activités ou des unités économiques affectées.
- Confidentialité : les informations communiquées sont réputées confidentielles conformément à l'article L.2325-5 (les élus et experts sont tenus au secret, sanctions en cas de divulgation).
- Avis du CSE : le comité peut émettre un avis dans le délai prévu par l'article L.1233-30 (délai à respecter par l'employeur dans la procédure concernée).
- Participation active : le CSE peut participer à la recherche d'un repreneur et formuler des propositions visant à préserver l'emploi ou à améliorer les conditions de reprise.
- Nature consultative : l'avis et les propositions du CSE sont consultatifs ; ils doivent toutefois être pris en compte et respectés dans la procédure de consultation, sous peine d'irrégularités.
- Traçabilité : il est conseillé de laisser une trace écrite de la transmission des offres et des échanges (comptes rendus de réunion, avis du CSE).
- Confidentialité des experts : si le CSE fait appel à un expert, celui-ci est lui aussi soumis aux obligations de confidentialité prévues par L.2325-5.