L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à informer rapidement le comité social et économique (CSE) lorsqu'il reçoit une offre formelle de reprise d'une activité ou d'une entreprise : il doit transmettre l'information au plus tard huit jours après réception. Les éléments communiqués au CSE sont couverts par la confidentialité prévue par l'article L.2325-5 (les membres du CSE ne peuvent pas divulguer ces informations). Le CSE peut rendre un avis dans le délai prévu par l'article L.1233-30 (avis consultatif), participer activement à la recherche d'un repreneur et formuler des propositions pour préserver l'emploi ou améliorer les conditions de reprise.
Exemple concret : une entreprise envisage de céder l'un de ses sites. Un acheteur potentiel envoie une offre écrite. L'employeur transmet cette offre au CSE dans les huit jours et fournit les informations nécessaires (conditions de la reprise, emplois concernés). Le CSE, lié à la confidentialité, étudie l'offre, peut proposer d'aider à contacter d'autres repreneurs connus, suggérer des adaptations (maintien de certains postes, reprise des contrats) et formule un avis consultatif dans le délai prévu par la procédure de licenciement économique. Cet avis sera pris en compte dans les décisions finales mais n'empêche pas l'opération si l'employeur décide d'aller de l'avant.
- Obligation d'information : l'employeur doit informer le CSE des offres de reprise formalisées au plus tard 8 jours après leur réception.
- Confidentialité : les informations transmises au CSE sont réputées confidentielles selon l'article L.2325-5 ; les membres du CSE doivent respecter cette confidentialité.
- Droit d'avis : le CSE peut émettre un avis (avis consultatif) dans les délais prévus par l'article L.1233-30 applicable à la procédure en cours.
- Participation active : le CSE peut participer à la recherche d'un repreneur et proposer des solutions (mesures de maintien de l'emploi, conditions de reprise, transferts, etc.).
- But : permettre au CSE d'évaluer l'impact sur l'emploi et de proposer des alternatives ou améliorations pour la reprise.
- Conséquences pratiques : le manquement à l'obligation d'information ou à la confidentialité peut engager la responsabilité de l'employeur et compliquer la procédure, et l'avis du CSE doit être pris en compte même s'il n'est pas contraignant.